Caractéristiques de l'assurance chômage

Assurance chômage

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  1. Le coût de l'assurance chômage
  2. La franchise dans une assurance chômage
  3. Assurance chômage  : délai de carence

I. Le coût de l'assurance chômage

La tarification de l'assurance chômage s'exprime en euros par mois et par tranche de 10 000 € empruntés ou en pourcentage annuel du capital emprunté.

Exprimés en euros pour 10 000 € empruntés, le montant des primes mensuelles de l'assurance chômage s'étale de 1 à 5 €, pour des niveaux de garantie évidemment très différents. Pour un prêt type de 50 000 € sur 15 ans, à 6 % hors assurance, ces tarifs correspondent à une incidence actuarielle variant entre 0,18 et 0,91 %.

Le montant de la prime de l'assurance chômage peut varier chaque année dans tous les cas (sauf au Crédit Agricole) en fonction de l'économie générale du contrat "groupe".

Précision juridique quant à la révision des primes

L'assurance chômage de groupe est définie par les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances. Les dispositions légales permettent à l'assureur de modifier un contrat en cours, à condition d'en informer l'assuré par écrit : les modifications lui deviennent alors opposables. Toutefois, cette possibilité de modification unilatérale a été expressément écartée pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.

De plus l'article L. 312-9 du Code de la consommation prévoit que toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance chômage est inopposable à l'emprunteur qui n'a pas donné son accord. En complément, la commission des clauses abusives a demandé de supprimer les clauses ayant pour effet ou pour objet de rendre opposables au consommateur des modifications des conditions de l'assurance auxquelles il n'aurait pas expressément donné son accord (CCA : recommandation 90-01 BOCCRF).

Il résulte de ces textes que l'assureur ne peut modifier unilatéralement l'étendue de la garantie de l'assurance chômage, ni dénoncer le contrat en cours pour accroissement de risque.

L'assureur, sur ces bases, peut-il modifier la prime de l'assurance chômage ?

Code de la consommation ne vise que la définition des risques et les modalités de mise en jeu de la garantie, mais pas son prix. Le contrat entre le prêteur et l'emprunteur faisant la loi des parties, il faut distinguer :

  • les contrats d'assurance chômage dont la prime a été fixée de façon invariable pour toute la durée du prêt : dans ce cas, aucune augmentation de prime d'assurance ne peut être imposée à l'assuré.
  • les contrats d'assurance chômage, bien que couvrant le risque de chômage pour la durée de l'emprunt, offrent une garantie pour l'année civile reconduite tacitement par période annuelle et contenant une clause de révision. Dans ce cas, et dans les conditions pesées et acceptées contractuellement, une augmentation de prime d'assurance chômage peut être demandée. L'assuré a le choix, soit d'accepter l'augmentation de l'assurance, soit de demander une diminution de garanties, ou alors de dénoncer son contrat et renoncer à l'assurance chômage.

Le contrat d'assurance chômage, de même que la notice, doit prévoir une information préalable en cas de révisions de primes. Les critères de variation de primes sont divers mais doivent être suffisamment précis et indiquer les fondements objectifs de la hausse.

II. La franchise dans une assurance chômage

A l'exception de ceux du Crédit Foncier de France, tous les contrats d'assurance prévoient une période au cours de laquelle l'assuré bénéficie des indemnités ASSEDIC sans avoir droit à une indemnité de l'assurance chômage. Cette période est appelée "franchise " dans la plupart des cas, mais aussi "délai de carence " (La Poste).

Lorsqu'elle est prévue au contrat de l'assurance chômage, la franchise se situe le plus souvent dans une fourchette allant de 3 à 6 mois, bien qu'elle puisse dans certains cas atteindre 9 mois. Certains établissements (La Poste) offrent deux options à l'assuré, le montant des primes étant évidemment fonction de l'option choisie. A la Caisse d'Epargne, le délai de franchise dépend des droits acquis en fonction de la durée d'activité en CDI.

III. Assurance chômage  : délai de carence

L'assurance chômage n'est acquise qu'à l'issue d'une période décomptée à partir de la date d'effet de l'adhésion. Cette période est appelée "délai de carence " dans la plupart des cas, mais aussi "délai d'attente " à La Poste. Sa durée varie d'un établissement à l'autre, de zéro (Crédit Foncier, Caisse d'Epargne dans certains cas) à 12 mois, voire 15 mois (BNP pour les salariés en CDI depuis moins de 6 mois). Dans certains établissements (Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel de Bretagne, BNP), le délai de carence dépend de la durée d'activité en CDI.

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