Assurance décès-invalidité : le principe

Assurance décès invalidité

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principe de fonctionnement de l'assurance deces invalidite pour un pret immobilier

L'assurance décès-invalidité est composée de trois garanties : décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire de travail.

En cas de survenue dans les deux premiers cas, le remboursement du capital restant dû est intégral. Pendant l'incapacité de travail, seules sont prises en charge les mensualités, selon les modalités du contrat.

Contrairement au cas de décès et d'invalidité permanente, la garantie incapacité de travail, au vu de la définition complexe, occasionne de nombreux recours en justice.

Le mécanisme de l'assurance décès invalidité fonctionne en deux temps : l'admission et l'indemnisation, basées sur le questionnaire de santé.

Un questionnaire qui permet à l'assureur d'évaluer simplement les risques du contrat et de l'accepter ou de le refuser. En effet, selon l'article L. 112-3 du Code des assurances ; l'assuré est obligé " de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il prend en charge".

D'éventuelles fausses déclarations, omissions ou imprécisions permettent à l'assureur de refuser l'indemnisation. La raison est simple : le sinistre correspond à un risque qu'il n'avait pu apprécier au vu des déclarations de l'assuré.

Dans de pareils cas, deux sanctions existent :

  • La nullité du contrat pour fausse déclaration, en cas de mauvaise foi (Art L 113-8 du Code des Assurances)
  • La réduction proportionnelle du taux des primes s'il n'y a pas de mauvaise foi (Art L 113-9 Code des Assurances).

Dans le deuxième cas, et d'après l'article L 113-9 du Code des Assurances, « si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée. (...) Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

L'âge de l'assuré est essentiel, allant jusqu'à déterminer la possible admission pour cette assurance décès-invalidité. ( En l'occurrence, moins de 70 ans pour l'assurance décès et moins de 65 ans pour l'incapacité de travail.) La mise en jeu des garanties, elle aussi, ne sera possible qu'avant un âge précis, déterminé contractuellement. Un âge limite qui progressivement est repoussé avec l'allongement de la durée de vie. Les contrats « seniors » fleurissent pour les personnes de 60 ans à 65 ans.

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