Formulaire d'état des risques naturels, miniers et technologiques

Considéré comme un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente d'un logement mais également dans le cadre d'une location, le diagnostic ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) n'impose toutefois pas nécessairement le recours à un professionnel du secteur. Il suffit en effet au propriétaire du bien de remplir le formulaire présenté ci-dessous grâce aux renseignements contenus dans les arrêtés préfectoraux concernant sa commune. L'ensemble des informations nécessaires à la rédaction de ce formulaire sont disponibles en mairie.

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Si remplir un formulaire d'Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) n'implique pas d'avoir recours à un diagnostiqueur, le vendeur ou propriétaire bailleur ne doit toutefois pas omettre de joindre celui-ci au dossier de diagnostics techniques qu'il devra remettre à l'acquéreur éventuel ou à son locataire.

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