A quel prix seront vendus les terrains de l'Etat ?

18/04/2013 à 10:53 - Immobilier - Par - Réagir

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Comment tenir l'engagement de construire chaque année 150.000 nouveaux logements sociaux ? A cette question François Hollande entendait notamment répondre par la mise en place d'un vaste programme de cession des terrains publics. Un plan d'envergure validé par la loi du 18 janvier 2013 et dont un décret publié cette semaine vient préciser un point fondamental : le prix auquel l'Etat vendra ses terrains.

Condition sine qua non à la réalisation de l'objectif fixé par François Hollande en matière de constructions nouvelles (à savoir 500.000 logements annuels dont 150.000 logements sociaux), la cession des terrains appartenant à l'Etat sera réellement effective d'ici quelques jours. Si les grandes lignes du dispositif, définies par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, nous étaient d'ores et déjà connues, il restait toutefois une zone d'ombre à éclaircir en ce qui concerne la question du prix de vente des terrains éligibles. C'est désormais chose faite puisqu'un décret visant à déterminer les critères de fixation de ce dernier a en effet été publié, ce mardi 16 avril, au Journal Officiel.

En cédant ses terrains aux communes, collectivités locales aux bailleurs sociaux ou encore aux professionnels de l'immobilier, l'Etat entend ainsi supprimer ce frein au développement du logement social que représente le manque de foncier. Des cessions qui, pour être réellement efficaces, doivent se faire à des prix extrêmement avantageux. Le décret n°2013-315 publié cette semaine définit donc les différentes décotes dont pourront bénéficier les éventuels acquéreurs. Des décotes fixées non seulement en fonction de la localisation du terrain mais également en fonction de la part de logements sociaux déjà présents et de la nature des constructions envisagées.

Sur ce dernier point, le texte établi trois grandes familles de logements dont la nature autorisera un rabais plus ou moins important sur le prix du terrain.

Catégorie 1 : permettant les décotes les plus élevées (jusqu'à la gratuité même du terrain), le législateur a placé dans cette première catégorie les logements locatifs qui pourront être acquis grâce à un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), les résidences sociales, les structures d'hébergement d'urgence ou encore les aires d'accueil destinées aux gens du voyage.

Les montants des décotes autorisées par cette famille de logements sont les suivants :

  • Zones A et B1 : de 0 à 100% du prix du foncier.
  • Zone B2 : de 0 à 75% du prix du foncier.
  • Zone C : de 0 à 50% du prix du foncier.

Catégorie 2 : Cette famille regroupe les logements locatifs dont l'acquisition peut être financée par un prêt locatif à usage social (PLUS) ainsi que les résidences étudiantes permettant le même mode de financement.

Les montants des décotes autorisées par cette famille de logements sont les suivants :

  • Zones A et B1 : de 0 à 75% du prix du foncier.
  • Zone B2 : de 0 à 50% du prix du foncier.
  • Zone C : de 0 à 35% du prix du foncier.

Catégorie 3 : offrant les réductions de prix les plus faibles, cette ultime catégorie accueille les mêmes logements que la catégorie 2 à la différence que ceux-ci pourront être financés par un prêt locatif social (PLS). Aux côtés de ces derniers, le législateur a également intégré dans cette famille les logements sociaux pouvant faire l'objet d'une offre de rachat par leurs occupants (contrat de location-accession).

Les montants des décotes autorisées par cette famille de logements sont les suivants :

  • Zones A et B1 : de 0 à 50% du prix du foncier.
  • Zone B2 : de 0 à 35% du prix du foncier.
  • Zone C : de 0 à 25% du prix du foncier.

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