Achat immobilier : le délai de rétractation passe à 10 jours

18/08/2015 à 14:51 - Immobilier - Par - Réagir

Achat immobilier : le délai de rétractation passe à 10 jours
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Depuis le 8 août dernier et l'entrée en vigueur de la loi Macron, l'acquéreur d'un bien immobilier dispose d'un délai supplémentaire pour faire le point sur son achat et, le cas échéant, se rétracter.

La loi Macron prolonge le délai de rétractation

Publiée au Journal officiel le 7août 2015, la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'est vue partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Si certaines dispositions du texte ont ainsi été remaniées, les mesures relatives à l'immobilier n'ont pour leur part fait l'objet d'aucune modification. Parmi celles-ci, il en est une qui est jusqu'ici restée relativement discrète mais qui pourrait bien impacter de façon notable le marché de l'immobilier. La loi Macron prolonge en effet de 3 jours supplémentaires le délai de rétractation dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier signant un compromis de vente.

10 jours pour valider ou non son achat immobilier

Introduit par la loi SRU de décembre 2000, le délai de rétractation offrait jusqu'ici aux candidats à l'achat une période de 7 jours (à compter du lendemain de la signature du compromis de vente) pour réfléchir à la pertinence de leur future acquisition. Durant ce délai, un particulier disposait d'une entière liberté pour éventuellement renoncer à l'opération immobilière sans avoir à s'acquitter de quelconques pénalités financières. Depuis la première semaine de ce mois d'août 2015 et l'instauration de la loi Macron, les acheteurs disposent désormais d'une période de réflexion non plus de 7 mais de 10 jours.

Les professionnels tirent la sonnette d'alarme

S'il s'agit évidemment là d'une mesure qui a de quoi satisfaire les candidats à l'achat, les professionnels de l'immobilier se montrent pour leur part bien plus réservés. Certains n'hésitent ainsi pas à considérer cette disposition comme une porte-ouverte à des acheteurs dont le caractère « peu sérieux » pourrait venir mettre à mal un marché en voie de rétablissement (en faisant plonger les ventes par exemple).

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