Immobilier : adoption définitive de la mesure Sarkozy sur le droit à construire

07/03/2012 à 10:18 - Immobilier - Par - Réagir

Adoption définitive de la mesure Sarkozy
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Annoncée fin janvier par Nicolas Sarkozy, le projet de loi majorant de 30% les droits à construire a fait l'objet, ce mardi 6 mars, d'une adoption définitive de la part du Parlement. Les députés rétablissent ainsi le texte présenté initialement présenté et que les sénateurs avaient pour leur part largement modifié la semaine dernière.

En dépit de l'opposition manifeste du Sénat (le Sénat fait obstacle à la mesure Sarkozy), le projet de loi instaurant une majoration des droits à construire verra finalement bien le jour. Destiné à accroitre la production de logements (40.000 supplémentaires par an), Nicolas Sarkozy voulait soumettre ce texte à une adoption rapide. Les députés semblent donc l'avoir entendu en donnant un aval définitif à ce projet de loi moins d'un mois et demi après sa présentation.

Avec une promulgation prévue dès ce mois de mars 2012, ce projet de loi devrait donc venir modifier les règles d'urbanisme en autorisant une majoration de l'ordre de 30% du coefficient d'occupation des sols (COS). De l'avis de Benoist Apparu, ministre délégué au Logement, cette mesure qui sera valable jusqu'en mars 2015 représente une avancée majeure qui permettra « de remplir les objectifs essentiels : produire plus de logements sans argent public ».

Le texte adopté hier précise toutefois que les communes et les collectivités locales pourront s'opposer à son application en prenant une délibération dans ce sens. Concrètement, s'il ne veut pas voir la majoration du droit à construire être appliquer automatiquement à l'ensemble de sa commune (dans un délai de 9 mois après la promulgation de la loi), un maire devra tout d'abord consulter ses administrés pour ensuite faire adopter par le conseil municipal une délibération stipulant son opposition à la mesure.

Relativement flexible, le projet de loi autorise également les communes à n'accepter que partiellement son application (majoration du droit à construire ne s'appliquant par exemple qu'à quelques quartiers).

L'opposition qui, à travers le Sénat, entendait remplacer cette majoration par une cession des biens immobiliers de l'Etat (amendement déposé par le sénateur PS Thierry Repentin) regrette l'adoption d'un texte qui « entraînera automatiquement une augmentation du foncier et sera donc contre-productif pour la production de logements ».

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