Assurance emprunteur : le droit à l'oubli voté

13/04/2015 à 11:36 - Assurance de crédit immobilier - Par - Réagir

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Les anciens malades du cancer sont bel et bien des emprunteurs comme les autres. C'est ce qu'ont tenu à souligner les députés en votant la création d'un « droit à l'oubli ».

Le « droit à l'oubli » révolutionne l'assurance de crédit immobilier

D'ici peu, les personnes ayant autrefois subi un cancer pourront être considérés comme n'importe quel candidat lambda au prêt immobilier. Ce vendredi 10 avril 2015, l'Assemblée nationale s'est en effet prononcée en faveur de l'instauration d'un « droit à l'oubli » en intégrant au projet de loi Santé une convention signée le 24 mars entre le gouvernement (plus précisément les ministres de la Santé, Marisol Touraine et des Finances, Michel Sapin) et les professionnels de l'assurance. Véritable révolution pour les consommateurs concernés, cette disposition se révèlera synonyme d'un accès au crédit grandement facilité et devrait même être étendue à des pathologies autres que le cancer.

Lancé en 2014 à l'initiative du Chef de l'Etat, le troisième Plan Cancer entendait notamment en finir avec la discrimination dont font actuellement l'objet les anciens cancéreux candidats à l'emprunt. La souscription d'un crédit immobilier va de pair avec celle d'une assurance de prêt. Or, jusqu'ici, les particuliers ayant vaincu un cancer devaient obligatoirement mentionner ce fait à leur assureur. Si les plus malchanceux voyaient dès lors les portes de l'assurance de prêt se refermer devant eux, les autres se voyaient pour leur part proposer des contrats assortis de cotisations plus élevées (surprimes). En signant une convention avec les assureurs, le gouvernement entendait mettre un terme à cette double peine.

Des modalités d'applications différentes selon les cas

Concrètement, le document instaure un « droit à l'oubli » dont pourront bientôt profiter les cancéreux aujourd'hui guéris. Libérés de l'obligation de mentionner leur ancienne pathologie à leur assureur (et donc des éventuelles surprimes qui vont avec), ceux-ci ne seront toutefois pas tous logés à la même enseigne. Les personnes ayant dû combattre le cancer avant l'âge de 15 ans devront ainsi patienter 5 ans après leur totale rémission (soit l'arrêt de leur traitement) pour pouvoir bénéficier de ce « droit à l'oubli ». Ceux qui ont vaincu leur maladie après l'âge de 15 ans devront pour leur part attendre 15 ans pour ne plus être obligés de mentionner leur ancienne situation. Si une demande d'assurance de prêt effectuée avant le terme de ces délais impose au souscripteur de renseigner son ancienne pathologie, les assureurs se sont toutefois engagés à ne plus lui appliquer de cotisations majorées.

En outre, une grille de référence devrait être mise en place pour que ce « droit à l'oubli » puisse prendre en compte, non seulement les progrès de la médecine, mais également les différents niveaux de gravité de cancers (certains, comme le cancer des testicules, étant bien plus bénins que d'autres). Pour le législateur, il s'agit là de définir avec précision les candidats au crédit qui pourront « systématiquement bénéficier d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime) ».

« Droit à l'oubli » : d'autres pathologies bientôt concernées

Concernant l'extension de ce « droit à l'oubli » aux autres maladies, les députés ont adopté un amendement stipulant qu' « il ne peut être acceptable qu'une personne séropositive ou atteinte d'une hépatite, pathologies nécessitant un traitement quotidien et sur le long terme, soit victime de discrimination, alors même que les progrès des traitements de lutte contre ces maladies permettent aujourd'hui de bénéficier d'une espérance de vie quasi-normale ».

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