Article 815-5-1 du Code Civil et partage de biens indivis

Article 815-5-1 du Code Civil et partage de biens indivis

L'article 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a créé un article 815-5-1 du Code Civil facilitant les ventes d'immeubles indivis.

Aux termes de l'article 815-5-1 du Code Civil, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou absent, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le Tribunal de Grande Instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (alinéa 1).

Avant de saisir le Tribunal de Grande Instance, les conditions de la vente sont organisées de la manière suivante :

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Ensuite, le notaire doit signifier cette intention aux autres indivisaires, dans un délai d'un mois.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis, ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Le Tribunal de Grande Instance pourra alors autoriser l'aliénation du bien indivis si celui-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires.

Cette aliénation s'effectue par licitation, c'est-à-dire aux enchères.

L'aliénation autorisée par le Tribunal de Grande Instance est alors opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien ne lui avait pas été signifiée de manière régulière.

Antérieurement à la loi du 12 mai 2009, la vente d'un bien indivis nécessitait l'accord de tous les indivisaires à l'unanimité.

Souvent, le consentement de tous les indivisaires faisait défaut, ce qui aboutissait à des situations de blocage ou de retard, principalement dans le cadre des opérations de partage.

La création de l'article de l'article 815-5-1 du Code Civil devrait donc faciliter la vente d'un bien indivis dans le cadre des opérations de partage.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 29 juin 2009

Source : Avocat Lyon ( 29/06/09 )

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