Encadrement des loyers : date confirmée mais champ d'action réduit

20/07/2012 à 10:35 - Immobilier - Par - Réagir

Champ d'action réduit pour l'encadrement des loyers
Encadrement des loyers : date confirmée mais champ d'action réduit

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On le savait déjà mais l'information est désormais officielle : l'encadrement des loyers entrera en vigueur à compter du 1er août 2012. Ce mercredi 18 juillet, Cécile Duflot, la ministre du Logement a en effet livré en Conseil des ministres, une présentation détaillée du projet de loi.

Si les engagements pris par François Hollande en matière de politique immobilière (limiter la hausse excessive des loyers, construire 500.000 nouveaux logements chaque année, etc.) apparaissent bien ambitieux, le gouvernement entend toutefois les doter d'une mise en oeuvre rapide. C'est donc avec ce souci que la ministre de l'Egalité du Territoire et du Logement a précisé, mercredi, les différents points de la loi sur l'encadrement des loyers. Soulignant qu'il s'agit là d'une « mesure d'urgence », Cécile Duflot a confirmé en Conseil des ministres son entrée en application dès le 1er août prochain.

Dans le compte-rendu diffusé par le gouvernement on apprend ainsi que cet encadrement des loyers représente la « première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction ». Une première étape qui concernera un peu moins d'une quarantaine d'agglomérations (38 exactement au lieu des 43 initialement prévues), celles d'Arras, d'Avignon, de Valenciennes, d'Armentières et de Rouen n'étant finalement pas retenues.

Selon les propres termes de la ministre, toutes les agglomérations visées par l'encadrement correspondent à des « zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées » (progression annuelle des loyers de plus de 3,2% entre 2002 et 2010, prix de location du mètre carré excédant les 11,1 euros). Au sein de ces dernières, un propriétaire-bailleur ne pourra donc réviser son loyer comme il l'entend (lors d'un renouvellement de bail ou d'une relocation) et devra fixer celui-ci au même niveau que le dernier loyer appliqué. Seule une évolution déterminée en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) sera désormais autorisée. A noter toutefois que le gouvernement a introduit certaines dérogations exceptionnelles afin de permettre une mise à niveau des loyers sous-évalués ou encore une prise en compte des travaux effectués au sein du logement.

D'ores et déjà validé par le Conseil d'Etat, le texte n'attend désormais plus que les signatures de Cécile Duflot, du ministre de l'Economie Pierre Moscovici et du Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour être définitivement publié.

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Par Immobilier de prestige -

L'encadrement des loyers n'a pas fini de faire parler de lui du fait de tout ce / tous ceux qu'il implique!

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