Congé pour vendre et imprécisions financières sur la commission

Source : Avocat Lyon ( 31/03/08 )

Congé pour vendre et imprécisions financières sur la commission

Le congé est nul dès lors que le prix est mentionné « hors commission » et que le locataire ignore son montant et la personne tenue de la payer.

Dans un arrêt du 22 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a invalidé un congé au motif que le congé ne mentionnait pas le montant de la commission et quelle partie devait la supporter. Ces imprécisions constituaient un vice affectant le congé qui devait être annulé.

En droit, outre l'indication du prix, le congé donné au locataire par le bailleur pour vendre doit apporter des précisions sur certaines sommes supplémentaires, que le locataire qui préempte pourrait avoir à payer.

En l'espèce, n'étaient connus ni le montant de la commission à verser à l'intermédiaire ni la personne chargée de la payer. La difficulté particulière de l'affaire consistait dans le fait que le prix avait été mentionné « hors commission ».

Souvent cette précision n'est pas mentionnée dans le congé puisque la somme à verser au titre de la commission est intégrée directement dans le prix de vente et répercutée sur l'acheteur.

La formulation d'un prix « hors commission » n'était pas suffisamment précise et ne permettait pas au locataire d'apprécier les conditions exactes de la vente.

Dans ces conditions, le congé a été annulé par les juges.

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