Des doutes planent déjà sur la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation

18/06/2010 à 11:01 - Assurance de crédit immobilier - Par - Réagir

Crédit à la consommation : La loi Lagarde critiquée
Des doutes planent déjà sur la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation

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Initié par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, le projet de loi portant sur la réforme du crédit à la consommation sera présenté ce lundi 21 juin en deuxième lecture au Sénat. A quelques jours d'une échéance très attendue, divers magistrats profitent de l'occasion pour faire part de leurs doutes concernant cette future loi Lagarde.

Près de deux mois après son vote à l'Assemblée nationale (le 27 avril dernier, en première lecture), le projet de loi Lagarde repasse pour la seconde fois en un an par la case Sénat. Après une adoption en première lecture le 17 juin 2009, les sénateurs seront en effet appelés, le 21 juin prochain, à se prononcer une nouvelle fois sur le texte. Attendue impatiemment par les particuliers et les associations de consommateurs, ce projet de loi vise à réformer tant le crédit à la consommation que l'assurance de crédit immobilier. Entre une sécurité renforcée de l'emprunteur dans le domaine du crédit revolving et une liberté accrue dans le choix d'une assurance emprunteur, la future loi Lagarde représente en effet un pas important dans l'élaboration d'un crédit raisonné et responsable.

S'ils jugent que « le texte va dans le bon sens », de nombreux magistrats, à l'instar de l'ex-président de l'ANJI (Association nationale des juges d'instances) Philippe Florès, ne cachent toutefois pas leurs doutes en estimant que ce dernier « ne va certainement pas assez loin » dans la lutte contre le surendettement. Certes la vérification systématique et obligatoire de la solvabilité des emprunteurs par les établissements de crédit ou l'obligation de laisser le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable (crédit revolving) constituent des avancées majeures, mais elles semblent également présenter un certain nombre de failles aux yeux des magistrats.

Concernant l'obligation des banques et organismes de crédit de vérifier la santé budgétaire de leurs clients, Philippe Florès déplore son manque de rigueur (aucun justificatif n'étant en effet précisé par la future loi Lagarde) : « il faut être certain de l'objectivité des renseignements fournis, sans se reposer sur les déclarations de l'emprunteur. Il y a ceux qui vont éventuellement mentir, mais surtout ceux qui ne savent plus où ils en sont: quand on se noie, on ne vérifie pas la qualité de la bouée qu'on emprunte ».

Magistrat d'instance en Isère, Etienne Rigal préconise quant à lui l'instauration d'un « service public du crédit » à destination des ménages les plus modestes. Selon lui, l'absence d'un tel dispositif pourrait faire cruellement défaut aux particuliers les plus pauvres qui risquent, avec cette réforme du crédit à la consommation, de se voir refuser par les établissements prêteurs chacune de leur demande de financement. « Il faudrait développer un système de prêts pour les biens d'équipement utiles à l'insertion, notamment la voiture pour aller travailler, [comme celui déjà appliqué] pour le permis de conduire ou pour les logements des classes moyennes, via le prêt à taux zéro », expliquait le magistrat à l'AFP.

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Par François57 -

Les Magistrats d'Instance ont raison d'être inquié car bien des failles guettent les familles à revenu modeste. L'objectivité des renseignements fournis par les banquiers est loin d'être à la hauteur des connaissances des familles modestes. J'en subi personnellement les conséquences suite à une mise en invalidité de 2ème catégorie.
Malheureusement plusieurs banques refusent(sans pour autant attirer l'attention sur ce point) d'accorder toutes assurances complémentaires sur le prêt à taux 0% du ministère du logement, aux ménages à revenu modeste dès que ces derniers utilisent le remboursement différé que le ministère a spécialement conçu afin de leurs faciliter cette accession sociale à la propriété.

Il est inadmissible que les familles modestes n'aient pas le droit d'assurer leur emprunt immobilier en locurence leur prêt à taux 0%pour l'invalidité et le chômage.
Madame Lagarde a été mise au courant de l'existance de cette faille, mais rien n'a été entrepris pour l'égalité des chances à ce niveau dans cette nouvelle Loi. Les banquiers ont toujours cette liberté de lancer le famillles modestes dans l'accession sociale à la propriété sans pour autant leur accorder de "bouée de sauvetage".

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Par alan -

Grace au dispositif Lagarde il est plus facile de mettre en place une délégation assurance emprunteur

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Par saad2010 -

moi je pense que cette loi va tt simplement compliqué l'octroiment de credit et donne du chiffre d'affaire au societés d'assurance puis-que là, entre le role des services aprés vente, tarfication specifique pr chaque personne, offre produit differente....ext de plus cette loie sert aussi a compliqué les demarches, et au bout du compte, un refus,

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