Crédit conso : un établissement sur 10 est hors-la-loi

01/09/2015 à 16:26 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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Dans une enquête rendue publique ce 31 août 2015, la DGCCRF révèle que les établissements distribuant des crédits renouvelables ont encore bien du mal à appliquer à la lettre la législation en vigueur.

Le crédit renouvelable épinglé

Publicité trompeuse, manque de clarté, le crédit renouvelable fait de nouveau parler de lui à travers une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'organe de surveillance a en effet constaté que plus d'un établissement et/ou organisme de crédit sur 10 ne respecte pas la réglementation en vigueur. Un cadre légal qui s'est pourtant nettement étoffé au cours de ces dernières années (loi Lagarde, loi Hamon) afin de renforcer la protection des emprunteurs face aux effets pervers de ce type de prêts. Le crédit renouvelable est en effet régulièrement montré du doigt comme l'un des principaux vecteurs du surendettement (intervenant dans trois quarts des dossiers). Passant en revue quelques 199 professionnels (établissements prêteurs, grande distribution, etc.), la DGCCRF dresse donc ici un bilan bien peu reluisant puisque 11,5% d'entre eux seraient à des degrés divers en dehors des clous.

Crédit : publicités et manque de clarté dans la ligne de mire

En 2012 déjà, Maxime Chipoy, responsable des études auprès de l'UFC-Que Choisir, déclarait que « le crédit renouvelable avance toujours masqué ». Cela semble encore être le cas aujourd'hui. Plutôt que de présenter ce type d'emprunts pour ce qu'il est réellement, certaines enseignes préfèrent mettre en avant différents avantages annexes afin d'attirer un maximum de clients. Selon la DGCCRF, il peut ainsi s'agir « d'extension de garanties, de majoration des bons d'achat ou de prêt de véhicule ». Une pratique destinée à détourner l'attention du consommateur sur l'engagement important qu'il s'apprête à signer. A ce sujet, l'enquête regrette d'ailleurs le flou manifeste entourant certains contrats, « laissant à penser que la souscription de ces produits favoriserait les économies ».

Parmi les multiples anomalies relevées, on peut également citer des espaces de souscription inadaptés à la confidentialité qu'implique une telle opération (trop petits, trop proche les eux des autres, etc.) ou encore l'utilisation croissante du numérique. S'il s'agit là plus d'une critique que d'une véritable fraude, la DGCCRF ne peut toutefois que s'interroger sur les « conditions dans lesquelles le consommateur prend connaissance » des termes du prêt lorsque ceux-ci lui sont présentés sur une tablette plutôt que sur support papier.

Respect des règles : le chemin est encore long

Annonçant son intention de garder ce secteur d'activité à l'oeil, la DGCCRF aura finalement dressé 17 avertissements, 5 procès-verbaux et 3 injonctions. De quoi rappeler aux établissements leur devoir d'informer correctement les emprunteurs et de notifier à ces derniers que la souscription d'un crédit renouvelable n'est pas un acte anodin.

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