Crédit immobilier à taux variable : le Crédit Foncier condamné par le tribunal

25/01/2010 à 16:54 - Crédit immobilier - Par - Réagir

Crédit Foncier et taux variables : jugement rendu
Crédit immobilier à taux variable : le Crédit Foncier condamné par le tribunal

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Le Tribunal de Grande Instance de Créteil vient de condamner, le 21 janvier dernier, le Crédit Foncier pour pratique commerciale trompeuse concernant l'octroi de prêts à taux variable. Près de deux ans de procédure auront été nécessaires pour qu'enfin la lumière soit faite sur une affaire qui aura passablement entaché l'image de l'établissement spécialiste du crédit immobilier. Deux ans de procédures au cours desquelles le Crédit Foncier et l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir se sont livrés une lutte acharnée.

Le 18 janvier 2008, après avoir recensé de multiples plaintes, l'UFC-Que Choisir alertait les autorités sur ce qui lui semblait être l'amorce d'un scandale bancaire. L'association, rapidement rejointe par l'Afub (association française des usagers de banque) et le Collectif Action, déposait plainte et accusait le Crédit Foncier d'avoir distribué des prêts immobiliers sans avoir préalablement informé les emprunteurs qu'il s'agissait d'emprunts à taux variable. Si l'on en croit ces diverses associations, les particuliers lésés de cette façon se compteraient par milliers. Le groupe bancaire mis en cause, quant à lui, s'était jusque là toujours défendu d'avoir volontairement induit ses clients en erreur et n'évoquait du bout des lèvres que quelques centaines de cas.

Peut être lassé par les multiples rebondissements de cette affaire, le Crédit Foncier aura donc rendu les armes ce jeudi 21 janvier en reconnaissant, souligne l'UFC-Que Choisir dans un communiqué, « s'être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007 ». La banque devra s'acquitter d'une amende de 50.000 euros et verser 10.000 euros à l'UFC-Que Choisir « en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs ».

Si l'association se félicite d'un verdict qui, selon elle, « restaure les droits des consommateurs qui ont été bafoués lors de la commercialisation des prêts à taux variable », elle n'en oublie pas pour autant sa mission de protection des usagers en négociant avec le Crédit foncier l'instauration de « mesures pour permettre une sécurisation des contrats ». Chaque emprunteur disposant d'un crédit immobilier à taux variable auprès de cet établissement financier devrait donc recevoir, au plus tard le 31 janvier 2010, une lettre l'informant de la possibilité d'un « passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit ».

Vos réactions

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Par françois57 -

Certaines banques ont malheureusement dépassé toutes les limites d'humanité en utilisant des pratiques commerciales trompeuses pour arriver à leur fin. Des sanctions sont plus que nécessaires pour éradiquer de telles pratiques.
Malheureusement, il en existe encore bien d'autres, mettant en cause le devoir d'information et de conseil. Celle qui me touche, s'exerce sur un prêt social pour l'accession à la propriété, le prêt à taux 0%. Cette aide de l'Etat sous forme de prêt à 0% a été crée en 1995 suite à une mauvaise période dans le bâtiment et l'immobilier. Cette aide conçu pour inciter les ménages à revenu modeste à se lancer dans l'accession à la propriété pour relancer la machine économique permettant aussi de libérer des logements sociaux pour d'autres.
Le législateur avait prévu dans ses textes encadrant ces prêts, des assurances pour protéger les emprunteurs. Mais les banques-assurances-mutuelles ne le voyaient pas de la même façon en instaurant un refus de couverture d'assurances complémentaires pour une petite partie de ces emprunteurs modestes. Ce refus n'est exercé que sur les contrats de prêt à taux 0% qui sont en différé total de remboursement. Le législateur avait prévu pour facilité cette accession à la propriété aux ménages les plus modestes, cette période de différé de remboursement. Mais laissé dans les mains de banquiers- assureurs dépourvu de tous sens d'humanités,comme on pourrait le croire, cette aide sociale sous forme de prêt à taux 0% s'est transformé en une cruauté sociale pour tous ces ménages à revenu modeste qui doivent subir un accident de la vie ou une perte d'emploi.
Leur refus de couvertures complémentaires consiste a refusé d'accorder l'assurance couvrant l'emprunteur pour une longue maladie (supérieur à 90 jours) et l'invalidité 2ème catégorie (celle qui ne vous permet plus d'assumer un travail quelconque) ainsi que celle couvrant la perte d'emploi.
Les sociétaires d'une caisse mutuelle n'ont pas tous droits aux mêmes services d'assurances, uniquement parce qu'ils ont un revenu plus modeste que les autres. C'est manifestement une discrimination et les statuts du Mutualisme Authentique ne sont pas respectés.
Le Conseil des Ministres a adopté l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel le 22 janvier 2010. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle des banques, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l'assurance. En termes de fonctionnement, l'Autorité, présidée par le gouverneur de la Banque de France est adossée à la Banque de France. Cette Autorité pourra faire sanctionner les organismes pour leurs pratiques trompeuses... Il était temps de prendre de telles mesures, en espérant que les valeurs de notre République soient à nouveau respectées. Cette autorité a obtenu de vrais pouvoirs, BRAVO !
Les nouvelles résolutions prises par Mme la Ministre LAGARDE montrent que nos démarches pour faire évoluer la Loi pour protéger correctement les consommateurs ont été entendus et étudier. Les futurs emprunteurs seront mieux protégés grâce à nos protestations.
Il ne reste plus qu'à espérer que ces banquiers -assureurs retrouvent leurs raisons afin que leurs sociétaires invalides n'aient plus besoin de se servir d'internet pour faire connaitre l'injustice qu'ils doivent subir à cause d'un manquement aux devoirs d'information et de conseil de leur banquier.

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Par Meilleur rachat de credit -

Ça me parait une information importante à divulguer lors de la contraction d'un prêt, n'est-ce pas? En fait, c'est de la malhonnêteté pure et simple. On parle ici d'un information élémentaire!

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Par nenette -

bonjour,
quelqu'un peux me dire c'est quoi un tx fixe BONIFIE, car il me propose 4.5%?
merci pour votre réponse

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Par lolo -

bjr nenette . suis aussi client lésé du crédit foncier . rdv lundi pour négocier mon prêt à taux variables initial . en effet mon intention de les mettre en défaut entre le jugement du tribunal et les propositions malhonnetes : taux fixe bonifié 4.3% ou taux variable plafonné à 6 % !!!!! ( taux du marché moyen : 3.95 % )souhaite pouvoir entrer en contact avec d'autres emprunteurs du crédit foncier concernés par ce probleme ou m'indiquer un site de discussion s'il existe à plus merci

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Par Pigeon -

Je viens de recevoir une offre de rachat à taux fixe à 4,80%, avec réengagement de 26ans , soit 4 ans et demi de payé pour rien. Je suis scandalisé par une telle escroquerie.C'est innacceptable.

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Par fabd -

Le credit foncier nous propose également un passage à taux fixe bonifié à 4.60 alors que nous sommes à taux variable à 3.95 jusqu'en 2013. Nous réflchissons actuellement à la proposition - quelqu'un dispose t il d'informations à ce sujet merci

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Par marty -

moi j'ai reçu une offre à un passage à taux soit disant bonifié car pas de frais de dossier, or ce taux est censé être à 5.42 % ! Quand on sait que les taux fixes actuels sont d'environ 4.40% maxi, ce taux fixe bonifié ne m'a pas l'air très intéressant ! C'est un moyen de payer leur amende ????

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Par bodou -

j'aurais aimé que vous puissiez me répondre a une question ,il me reste un crédit immobilier sur 10 ans de 50000 euros.a un taux de 5.10% durée a courir 119 mois avec une mensualité de616.31 euros,vu la conjoncture le crédit foncier me propose 3 hypothèses une révision au taux de 2.80% durée a courir 111 mois , mensualité de 616.31, OU au taux de 4.80% durée a courir 121 mois, mensualité 616.31,OU 6.50% durée a courir 132 mois mensualité de 616.31 euros tout en sachant que l'on me garantie seul le taux de 5.10%, jusque la fin. Les 3 autres sont intéressantes surtout celle de 2.80% quand pensez vous en temps que professionnel.Vous êtes libre de ne pas me répondre, mais aussi celle de pouvoir me donner un conseil , merci d'avance

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Par tatys -

est-ce valable de passer du taux fixe variable de 5.30 au taux fixes bonifiés a 5.20 avec les mêmes mensualitées que me propose le crédit foncier, je suis un peu perdue merci d'avance pour votre réponse.

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Par nanou77550 -

Je trouve inadmissible qu'on puisse nous leurrer à ce point! Nous proposer un taux 1 point au dessus du taux actuel!! Et on nous parle d'un taux fixe BONIFIE!

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Par coco -

mon taux est a 2.90 invariable il me propose un taux fixe bonifié a 4.80 j'ai très peu de temps pour donner une réponse je ne sais pas croit répondre

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Par greg77 -

bonjour,
j'ai le même problème, actuellement il me reste 23 ans de crédit et leur passage au taux bonifié de 4.70% me fait un réengagement sur 31 ans (soit 8 ans de plus, j'ai déjà payé 4 ans de prêt, ce qui en tout m'aura fait un crédit sur 35 ans!!!
je suis scandalisé vu les taux moyens actuelles qui ne depassent pas les 4.15%.
Comment osent-ils parler de taux bonifié ????
!!!!!

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Par galice0679 -

Bonjour
Nous avons une réponse à donner au crédit foncier au plus tard le 28/07/10 pour donner notre acceptation sur le taux bonifié proposé à 4,20.

Nous avons contracté en 2005 un pret à taux vartiable à 2,95, aujourd'hui après révision notre pret est à 2,45.
Nous avons aussi un avenant plafonnand notre pret à 5,75 en cas de hausse des taux tout le long du pret.
Actuellement nous hésitons à donner notre accord car les taux sont à la baisse et plus bas que soit disant leur taux bonnifés.
Si vous êtes dans la même situation que moi j'aimerai connaitre vos décisions sur l'offre et vos appréciations.
J'ai contacté UFC que choisir pour connaitre leur opinion sur le sujet sachant que cette association a participé à la plainte sur les prets à taux variables, celle ci m'a répondu une page sans se prononcer sur le sujet.
Merci pour vos réponses.

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Par titia -

bonjour, la henin filiere du credit foncier nous propose un pret sur 35 ans tx 4,2%
soit 640 euros par mois avec un différé totale, tx fixe et assurance comprise. le bien coute 142000 euros avec 28500 à 0 %. penser vous que sa vaut le coût?? la durée et longue mais est ce que dans quelque année quand moi j'aurais un cdi on pourra baisser à 30 ans ou tout simplement réduire la durée en apportant par exemple de temps en temps des loyers supplémentaires à encaisser. ou rachat d ecrédit? la maison prendra de la plus value car on aménagera les comble et nous contont construire un garage avec comble aménageable aussi.

le 35 ans me fait peur, mais seul mon conjoint a un cdi pour le moment donc, si on refuse on risque de ne pas avoir dautre prêt. que nous conseiller vous, jai 22 ans mon conjoint 25 ans.

notre permit de construire pour la construction et déposer, je vais etre maman, donc attendre un autre bien et pour nous impossible, car notre appart et vraiment petit et on ne veut pas déménager pour relouer.
nôtre rêve et a porter de main, mais avec toute les arnaque qui existe on aimerait conseil.

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Par JOUVE -

Je m'inquiète pour mon fils qui a pris un credit immobilier au CREDIT ******* sur 25ans,mais dont le taux est révisable tous les CINQ ANS
est ce lègal

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Par ISABELLE -

attention!!!!!!!!!!! le passage au taux fixe que j'ai demandé après la condamnation du CF par le tribunal n'est pas respecté!! le cf feint de ne pas avoir reçu mon courrier (le coupon -réponse que nous avons tous renvoyé dans les délais) et je suis donc toujours au crédit variable!!!!que faire? le CF me propose un passage au taux de 5% mais avec majoration de mes mensualités ATTENTION: si je ne les avais pas contactés je serais en crédit variable tout en me croyant au credit fixe depuis 2 ans ATTENTION!!!!!!!!!!

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