Crédit immobilier : l'éco-PTZ prolongé jusqu'à fin 2015

25/09/2014 à 16:54 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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Publié officiellement ce mercredi 24 septembre 2014, un arrêté prolonge l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2015. Sans venir modifier les derniers ajustements apportés au dispositif, le texte stipule donc qu'une fois cette échéance passée, les emprunteurs ne pourront plus souscrire ce type de financement, signant par conséquent la fin de l'éco-PTZ.

L'éco-PTZ tirera sa révérence le 31 décembre 2015

Pour pouvoir distribuer des éco-prêts à taux zéro aux particuliers souhaitant financer des travaux de rénovation au sein de leur logement, les établissements bancaires doivent avoir signé diverses conventions, non seulement avec l'Etat mais également avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Or, ces conventions ont pris fin le 30 juin dernier. L'arrêté du 15 septembre 2014 publié hier au Journal Officiel vient donc prolonger ces conventions jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle le code général des Impôts fixe la fin programmée de l'éco-PTZ.

L'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ confirmée

Outre cette prolongation, le texte intronise officiellement l'éco-conditionnalité caractérisant désormais l'éco-PTZ. En effet, celui-ci supprime de la convention signée entre les banques et la SGFGAS la mention précisant qu'il revient à l'établissement de crédit de vérifier « que les déclarations ne comportent pas d'incohérence ». Concrètement, cela signifie que la charge de vérifier que les travaux envisagés peuvent bien être financés par un éco-PTZ ne revient plus aux banques mais bien aux professionnels qui les réaliseront. Des professionnels qui devront obligatoirement disposer du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), c'est ce que l'on nomme l'éco-conditionnalité. Les établissements bancaires devront pour leur part s'assurer de la validité de la demande de prêt. L'arrêté précise ainsi que « l'établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l'éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes visées au II de l'article 199 ter S [à savoir les bénéficiaires] ». A noter que ces disposition prendront effet à compter du 1er janvier 2015.

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