Crédit immobilier : les nouveaux taux d'usure

29/03/2011 à 16:40 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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Le ministère de l'Economie vient de rendre publics les taux d'usure qui seront appliqués aux différents types de crédit au cours de ce second trimestre 2011. Entrant en vigueur dès le 1er avril prochain, ces taux d'usure permettent notamment de fixer un plafond de taux au-delà duquel le prêt consenti à un particulier peut légitimement être qualifié d'abusif.

Etablis chaque trimestre par le ministère de l'Economie (conjointement avec la Banque de France), les taux d'usure sont déterminés sur la base des taux d'intérêt moyen de chaque type de prêt, augmentés d'un tiers de leur valeur. Faisant l'objet d'une publication au Journal officiel au terme de chaque trimestre, les nouveaux taux d'usure (ou seuils d'usure) deviennent applicables dès le trimestre suivant.

On connaît désormais les taux qui entreront en vigueur à compter de ce vendredi 1er avril et qui resteront de mise jusqu'à la fin du 2ème trimestre 2011. Au regard de ces nouveaux barèmes, un particulier se voyant accorder un prêt immobilier à un taux fixe supérieur à 5,61% pourra vraisemblablement se dire qu'il a été abusé. Une telle situation ne devrait forte heureusement pas se présenter souvent, les établissements distribuant des crédits en France sont en effet soumis à une obligation légale de non dépassement de ces seuils d'usures.

Dans le détail, le futur taux d'usure appliqué à un prêt immobilier à taux fixe se portera à 5,61% (quelle que soit la durée du prêt), alors que celui appliqué à un prêt à taux variable s'établira à 5,01%. Pour un crédit relais, le taux d'usure en vigueur s'élèvera à 5,99%.

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Quant au crédit à la consommation et au crédit renouvelable, deux arrêtés sont récemment venus modifier les modalités de calcul du taux d'usure. Entrant dans le cadre de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les arrêtés stipulent ainsi que ces taux d'usures seront déterminés, non plus en fonction du type de crédit, mais sur la base du montant emprunté. Cette refonte du mode de calcul des taux d'usure des crédits à la consommation prendra effet le 1er avril 2013.

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