Déduction d'impôt du crédit immobilier : les logements neufs en question

Sans doute la mesure la plus populaire du programme électoral de Nicolas Sarkozy, la déduction d'impôt du crédit immobilier révèle une mise en place des plus compliquées. Entre l'élaboration du dispositif, sa réduction par le Conseil constitutionnel et diverses modifications apportées par le gouvernement, les détenteurs d'un prêt immobilier ne savent plus à quel saint se vouer.

C'est désormais au tour du Sénat, lors de l'étude du projet de loi de finances de 2008, d'ajouter sa pierre à l'édifice en adoptant en première lecture un amendement fixant le moment à partir duquel le crédit d'impôt d'un crédit immobilier devrait s'appliquer. Il ne s'agit pas ici de la date d'entrée en vigueur de la loi mais bien de l'instant, dans le projet immobilier d'un ménage, à compter duquel ce dernier peut prétendre à une déduction d'impôt du crédit immobilier.

Un particulier contractant un crédit immobilier pour faire construire ou acheter sa résidence principale pourra ainsi bénéficier du dispositif de déduction d'impôt, au choix, dès l'achèvement des travaux ou dès la livraison du logement neuf (remise des clés). Cette précision devrait permettre aux bénéficiaires du crédit d'impôt de réaliser de substantielles économies.

En effet, un particulier souscrivant un emprunt afin d'acquérir un bien immobilier en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ne verra pas son crédit immobilier lui être totalement versé dès la signature du contrat, les établissements financiers débloquant généralement l'emprunt au fur et à mesure des travaux à réaliser. Une déduction d'impôt appliquée dès la souscription d'un crédit immobilier ne porterait donc pas immédiatement sur l'ensemble de l'emprunt. La mesure fiscale s'appliquant désormais à partir de la réception du logement, elle s'actionnera au moment où les intérêts du crédit immobilier sont les plus importants.

Un professionnel de l'immobilier interrogé à ce sujet estime que « prendre comme référence la date de livraison du bien et non celle de l'octroi du prêt immobilier permet donc à l'emprunteur de défiscaliser davantage les intérêts et par conséquent d'optimiser ce dispositif ».

Cette précision concernant la déduction d'impôt d'un crédit immobilier ne s'applique évidemment qu'à l'acquisition ou la construction d'un logement neuf dont le paiement se compose souvent de plusieurs versements (l'achat d'un bien immobilier ancien ne nécessitant généralement qu'un seul et unique versement effectué lors de l'acte de vente).

source : lesechos.fr

Source : Diagnostic Expertise ( 10/12/07 )
Alix Guinet

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