La défiscalisation du crédit immobilier remise en cause

Le 1er août 2007, le Parlement adoptait le « paquet fiscal » souhaité par le président de la république Nicolas Sarkozy. Ce groupement de nouvelles mesures instaurait entre autre la défiscalisation des intérêts d'un prêt immobilier à hauteur de 20 %. Appliqué durant les cinq premières années de remboursement, ce crédit d'impôt devait initialement concerner les particuliers désireux de souscrire un crédit immobilier pour acquérir leur résidence principale (maison ou appartement) ainsi que ceux possédant un emprunt immobilier déjà en cours (toujours dans une limite de cinq ans).

Or, les membres du Conseil constitutionnel ont estimé, le jeudi 16 août, qu'un crédit immobilier contracté avant le 6 mai 2007 (date de l'élection du président Nicolas Sarkozy) ne pourrait plus bénéficier de cette défiscalisation.

Soutenant la volonté du président de la république de bâtir une France de propriétaires par la démocratisation du prêt immobilier, le Conseil constitutionnel juge ainsi « que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété ». Néanmoins, il remet en cause une partie de cette mesure, estimant qu'il « n'en allait pas de même pour les prêts immobiliers déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. [...] il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale ». Selon les membres du Conseil constitutionnel, nous serions donc ici en présence d'une « rupture de l'égalité entre contribuables » manifeste.

Cette décision fut notamment motivée par le coût de ce dispositif : « 7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ».

Cependant, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier depuis moins de cinq ans peuvent toujours espérer bénéficier eux aussi de ce crédit d'impôt sur les taux d'intérêts puisque le gouvernement a aussitôt lancé la contre-offensive en précisant qu'une nouvelle mesure les concernant serait mise en place « dans les prochains jours ».

Source : Diagnostic-Expertise ( 22/08/07 )

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