Mensonge et assurance crédit immobilier ne vont pas de pair

19/10/2010 à 10:15 - Assurance de crédit immobilier - Par - Réagir

Doit-on mentir pour son assurance emprunteur ?
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Depuis le 1er septembre 2010, la Loi Lagarde réformant l'assurance crédit immobilier offre à l'emprunteur une liberté accrue dans le choix de son contrat. Cette liberté ne le dispense toutefois pas de certaines obligations et notamment celle de répondre sincèrement au questionnaire fourni préalablement par l'assureur.

La liberté s'accompagne d'un certain nombre de devoirs. C'est ce qu'a sans doute estimé la Cour de Cassation, le 7 octobre 2010, en rendant son verdict dans un litige opposant un emprunteur à son assureur. Si depuis près de deux mois et l'entrée en application de la Loi Lagarde les particuliers souhaitant contracter un emprunt peuvent librement choisir l'assurance de prêt immobilier qui leur convient, ils ne doivent pas oublier de se soumettre aux contraintes inhérentes à tous contrats. Elément nécessaire à l'octroi d'un crédit immobilier, l'assurance emprunteur est généralement perçue comme un précieux sésame devant être impérativement décroché. Le caractère indispensable d'une assurance de prêt incite même certains emprunteurs à « tricher » lors de l'élaboration de leur dossier, au risque de voir leur contrat annulé ultérieurement.

Un emprunteur indélicat en a récemment fait l'amère expérience. Afin de s'assurer une réponse positive dans l'obtention de son crédit immobilier, ce dernier avait en effet « falsifié » le questionnaire médical préalable à l'acceptation de son dossier. En répondant « non » à chacune des douze questions que comportait le formulaire, en particulier celle lui demandant s'il avait déjà été « traité dans un hôpital ou une clinique », l'emprunteur a ainsi délibérément caché ses antécédents médicaux aux yeux de son assureur. Un passé chargé puisque celui-ci comptait à son actif de nombreuses hospitalisations (blessure à la main, fracture de la cheville et surtout tentative de suicide).

Si cette entorse dans l'élaboration de son dossier lui aura certes permis d'obtenir une assurance de prêt immobilier, celle-ci s'est révélée inutile lorsque l'assuré s'est retrouvé en incapacité de travail et à souhaité faire jouer sa garantie. Après enquête, l'assureur a rapidement découvert la « fraude » et a immédiatement annulé les remboursements de l'emprunt en cours.

Portant l'affaire en justice devant la Cour de Cassation, l'emprunteur s'est vu confirmé, début octobre, l'annulation de son contrat d'assurance crédit immobilier (Cass Civ 2, 7.10.2010, n° 1755). Pour sa défense, le client à déclaré avoir été guidé dans le choix de ses réponses par un employé de banque. Ne pouvant être prouvé, cet élément n'a évidemment pas été retenu par la Cour de Cassation.

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Par AdLib -

Ce n'est pas un avis, mais une question supplémentaire :
SI on triche en répondant au questionnaire, juste pour obtenir l'assurance qu'on vise, mais qu'on ne se retrouve jamais en situation de devoir faire appel, ensuite, à l'assureur pour qu'il passe à la caisse, le fait même d'avoir triché est-il illégal, passible de poursuites, ou peut-il conduire à une annulation du contrat d'assurance, et par là même du prêt consenti par la banque ?
C'est une question que je me suis souvent posée, ayant souvent "omis" quelques réponses embêtantes dans mes questionnaires... avec la conscience, cela dit, que je ne pourrais jamais faire appel à l'assurance, en cas de besoin, bien sûr : c'est le risque qu'on prend, si on triche !
Mais je me demande si on est "coupable", simplement pour avoir répondu des trucs faux.
L'assurance étant obligatoire... faut bien se débrouiller pour l'avoir, et au meilleur taux, si possible !

J'ai hâte de lire vos réponses, sur cette question qui m'a souvent turlupinée, dans notre pays de "liberté", où l'assurance (par un tiers) est "obligatoire"..., même là où on serait à même de "s'assurer" tout seul (ce que j'ai toujours fait...) !

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Par betty81 -

Pour nous le mensonge est venu des banques,si vous ne prenez pas les assurances(décès,invalidité,profession a risque et chômage) chez nous pas de prêt,et tout ça quand tout les papiers étaient signés et que nous n'avions plus de temps ,et bien non, nous avons résistez(pas facile) et gagnés ! honteux tout ça!

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