DPE et décret du 15 mai 2008

Source : Avocat Lyon ( 30/05/08 )

DPE et décret du 15 mai 2008

La réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) était déjà obligatoire depuis le 1er novembre 2006 à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine.

Le DPE est devenu également obligatoire lors de la signature de tout contrat de location depuis le 1er juillet 2007.

En effet, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige du bailleur qu'il annexe un DPE au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le DPE voit son champ d'application précisé par le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 (Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008, JO 18 mai).

L'article 5-I du nouveau texte lève tout ambiguïté sur la notion de « renouvellement » en précisant que, par ce terme, il faut entendre le premier renouvellement de location au sens de l'article 10, alinéa 4, de la loi de 1989.

Il est donc à présent clair que le locataire dont le contrat s'est tacitement reconduit (situation visée à l'article 10, alinéa 3 de la loi de 1989) ne peut reprocher à son bailleur de ne pas lui avoir fourni un nouveau DPE. Il en va désormais de même du preneur dont le contrat s'est déjà renouvelé au moins une fois.

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