Encadrement des loyers : un dispositif élargi et immédiat

13/07/2015 à 15:18 - Immobilier - Par - Réagir

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Et si l'encadrement des loyers entrait en vigueur plus tôt que prévu et n'était plus limité qu'à la seule capitale ? C'est en tout cas une éventualité sur laquelle doit désormais se pencher le Conseil constitutionnel.

La validité de l'encadrement des loyers mise à mal

Le 26 juin dernier, un arrêté préfectoral officialisait les ultimes détails de l'encadrement des loyers. Un dispositif réservé dans un premier temps aux logements parisiens et devant entrer en application dès le 1er août 2015. Si pour beaucoup l'affaire était entendue, c'était sans compter sur le collectif « Bail à part - tremplin pour le logement ». Présidée par Julien Bayou, conseiller régional d'Ile-de-France Europe Écologie-Les Verts, l'association oeuvrant contre le mal-logement vient en effet de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que l'encadrement des loyers tel qu'il sera prochainement appliqué ne respecte pas la disposition initialement adoptée dans le cadre de la loi Alur.

L'encadrement des loyers limité à Paris fait grincer des dents

« Le 29 août 2014, le Premier ministre a annoncé que l'encadrement des loyers, prévu pour s'appliquer dans 29 zones tendues, ne serait finalement appliqué qu'à Paris. Il s'agit d'une entrave considérable à la mesure phare de la loi ALUR », explique Julien Bayou. Considérant que, « par cette déclaration, le Premier ministre a fait obstacle à la loi », celui-ci a donc déposé deux recours auprès du Conseil constitutionnel. Si le premier vise à faire annuler la décision du Premier ministre de réduire « à titre expérimental » le champ d'action du dispositif à Paris intra-muros, le second prône un encadrement des loyers élargi à toute la région Ile-de-France ainsi qu'une entrée en vigueur immédiate.

Un véritable « hold up » politique

Pour l'avocat de l'association, la volonté manifeste de limiter l'encadrement à la seule capitale peut être perçue comme un véritable « hold up de l'exécutif sur le législatif ». Concernant le souhait de l'association de ne pas attendre le 1er août 2015 pour voir le dispositif devenir effectif, Me Afane-Jacquart souligne qu'il s'agit là d'une mesure de bon sens. « Les locataires vont signer en juillet des contrats de bail qui ne seront pas soumis à l'encadrement des loyers pendant trois ans », explique-t-il.

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