Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2007

Du 1er novembre 2006 au 15 mars 2007, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, afin de respecter une « trêve hivernale ».

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l'expulsion demeure possible s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille, si les locaux menacent ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).

Source : Meilleur taux ( 28/11/06, 10:40 )

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