Exonération de taxe d'habitation des gîtes ruraux, meublés et chambres d'hôtes

Source : Avocat Lyon ( 24/03/08 )

Exonération de taxe d'habitation des gîtes ruraux, meublés et chambres d'hôtes

Aux termes d'une instruction du 4 mars 2008(BOI 6 D-1-08), l'administration fiscale précise le dispositif d'exonération de la taxe d'habitation des gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale.

Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes sont autorisées à exonérer de taxe d'habitation les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d'hôtes.

L'exonération dépend de son adoption par délibération des seules communes et produit ses effets à l'égard des autres collectivités territoriales et de leurs EPCI.

L'exonération est susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2008 dès lors que la commune a pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2007.La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à partir du 1er janvier de l'année qui suit.

Celle-ci demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée. La durée de l'exonération n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, lorsqu'une délibération d'exonération est rapportée ou que les immeubles ou parties d'immeubles concernés jusqu'alors par l'exonération cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, les bâtiments concernés deviennent imposables à la taxe d'habitation à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération rapportant l'exonération ou du changement d'affectation.

Attention et de manière logique, l'exonération de la taxe d'habitation ne concerne que la superficie affectée au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie.

Les redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent déposer, auprès du centre des impôts du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration mentionnant la liste des biens passibles de taxe d'habitation qui répondent aux conditions.

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