GUL et encadrement des loyers adoptés

16/01/2014 à 16:42 - Immobilier - Par - Réagir

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Soirée importante ce mercredi 15 janvier pour Cécile Duflot, la ministre du Logement, qui a vu les deux mesures phares de son projet de loi Alur être adoptées à l'Assemblée nationale. Si l'encadrement des loyers n'enregistre pour sa part que peu de changements, c'est une version quelque peu remaniée de la Garantie universelle des loyers (GUL) que les députés ont voté hier.

L'encadrement des loyers adopté mais contesté

Dans le cadre d'un examen en deuxième lecture du projet de loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), les députés ont donc une nouvelle fois dit "oui" au dispositif d'encadrement des loyer imaginé par la ministre du Logement. Un dispositif qui se présente ainsi quasiment inchangé mais sur lequel les critiques continuent de pleuvoir. Si Cécile Duflot se défend d'avoir mis sur pied "une fixation administrative des prix", l'opposition n'hésite pas à évoquer "une erreur grave", synonyme de "privation de libertés" et dont le seul impact sera de "provoquer une dégradation de la rentabilité des investissements et remettre ainsi en cause la qualité et la quantité du parc locatif".

Oui à une garantie des loyers remaniée

Parallèlement, l'Assemblée nationale a également accordé son aval à l'autre disposition phare du projet de loi sur le logement en adoptant la Garantie universelle des loyers. Si l'encadrement des loyers n'a eu à subir aucune modification majeure, il n'en va toutefois pas de même de la GUL. Confrontée à une opposition farouche des professionnels de l'immobilier, c'est en effet une garantie passablement revisitée qui devrait entrer en application en 2016. Dans les faits, si l'objectif du dispositif reste le même, à savoir sécuriser bailleurs et locataires contre le risque d'impayés de loyers, son “universalité” a toutefois été remplacée par un caractère optionnel. Il reviendra en effet au propriétaire bailleur de mentionner sur le bail s'il accepte ou non d'être couvert par la garantie universel des loyers. Si tel est le cas, il bénéficiera gratuitement des avantages proposés par la GUL et ce, pour une période de 18 mois. Intransigeante à l'encontre des mauvais bailleurs, l'agence chargée de la gestion de la GUL se réservera le droit d'exclure du dispositif les propriétaires proposant des logements indignent à la location (logements insalubres, caves, etc.). Quant aux locataires, ils devront être tenus informés de toute déclaration de leur logement auprès de l'agence.

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