Immobilier et succession : les règles changent

27/08/2015 à 16:45 - Immobilier - Par - Réagir

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Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession ont changé. Décidée à l'échelle européenne, cette réforme devrait grandement satisfaire les français possédant des biens immobiliers à l'étranger.

Succession : le casse-tête des biens immobiliers situés à l'étranger

Il y a une dizaine de jours, l'Union Européenne a annoncé l'entrée en application du règlement européen du 4 juillet 2012. S'il est jusqu'ici resté relativement discret, ce texte vient pourtant bouleverser les principes régissant les successions, notamment en ce qui concerne la transmission de biens immobiliers. Bon nombre de propriétaires français possèdent des logements en dehors de l'hexagone (résidence secondaire, logement issu d'un mariage intracommunautaire, expatriés, etc.). Or, pour ces derniers, organiser leur succession prenait bien souvent des airs de casse-tête. Chaque bien immobilier était en effet soumis à la réglementation du pays où il est situé (droits de succession différents, notions de partage différentes, exonérations et abattement différents, etc.). Sachant qu'en Europe près d'une succession sur 10 doit jongler avec la législation de différents pays, le travail des notaires avait tout du parcours du combattant. "Il s'agit de situations juridiques souvent complexes qui nécessitent de la part des notaires des contacts et des échanges avec des confrères dans de nombreux pays", expliquait ainsi une notaire parisienne.

Une même règle pour tous

L'Europe a décidé de simplifier les choses. Désormais, une seule et même législation prévaudra pour tous les biens : celle du pays où est fiscalement domicilié le propriétaire. Concrètement, pour organiser sa succession, un français résidant en Espagne devra s'en référer à la réglementation espagnole. Cette nouvelle disposition est on ne peut plus importante pour les riches expatriés français qui vont désormais pouvoir opter pour la fiscalité qui leur est la plus avantageuse.

Fiscalité : les propriétaires conservent une marge de manoeuvre

Mais on ne choisit pas forcément le pays dans lequel on s'installe pour des raisons fiscales. Devant les disparités existant entre les lois des différents états, l'Union Européenne a donc souhaité laisser le choix aux propriétaires. Auprès de leur notaire, ceux-ci pourront en effet stipuler qu'ils préfèrent être soumis à la fiscalité en vigueur dans le pays dont ils possèdent la nationalité.

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