Immobilier : la loi Alur devant le Conseil constitutionnel

25/02/2014 à 15:59 - Immobilier - Par - Réagir

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Vivement critiquée tout au long de son parcours législatif, la loi Alur sur le logement l'est également après son adoption définitive par les parlementaires. Ce lundi 24 février, plusieurs sénateurs et députés de l'opposition ont en effet saisi le Conseil constitutionnel en pointant du doigts des dispositions majeures du texte de loi telles que le fameux encadrement des loyers.

Logement : la loi Alur entre les mains des Sages

Décidément, en ce début d'année 2014 du pain sur la planche attend le Conseil constitutionnel. Après avoir été saisi au sujet d'une éventuelle entrave aux libertés individuelles générée par le registre national des crédits (mesure entrant dans le cadre de la loi Hamon sur la Consommation), les Sages sont de nouveaux sollicités en étant cette fois-ci appelés à se prononcer sur la loi Alur récemment promulguée. Par voie de communiqué, des parlementaires UMP ont ainsi annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel afin de dénoncer plusieurs mesures inscrites dans la loi sur le logement adoptée le 20 février dernier.

L'encadrement des loyers sur la sellette

Parmi celles-ci, sénateurs et députés UMP visent tout particulièrement l'encadrement des loyers cher à Cécile Duflot. L'article 3 de la loi Alur serait selon eux contraire au principe fondamental du droit à la propriété. Dans le communiqué diffusé par les sénateurs on peut ainsi lire que le propriétaire d'un logement en zone tendu "ne sera pas libre d'établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu'il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière puisque la perception des loyers est pour la plupart des propriétaires un complément de revenu indispensable". Une situation que l'opposition considère comme non "conforme à l'intérêt général" mais également comme "une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété".

Les sénateurs estiment par ailleurs que l'encadrement des loyers pourrait se révéler être un obstacle à de futures baisses de loyer puisque son entrée en vigueur se traduira "par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé".

Autres mesures pointées du doigt

Autre point de tension, la garantie universelle des loyers (GUL) ne serait pas non plus exempte de tout reproche. Passablement remanié lors de son parcours législatif, ce dispositif phare de la loi Alur destiné à prévenir le risque d'impayés de loyer aurait ainsi fait l'objet de débats dont les députés soulignent désormais l' "absence de clarté et de sincérité".

Enfin, les parlementaires reviennent sur l'article 1er de la loi censé assainir les relations entre locataires et propriétaires. Selon eux, ces derniers se retrouveraient une nouvelle fois lésés par une mesure nuisant à "la liberté contractuelle" et qui n'aura d'autres effets que de créer "une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire".

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