Immobilier : la loi Alur validée définitivement

21/03/2014 à 11:08 - Immobilier - Par - Réagir

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S'il a donné raison aux parlementaires UMP en censurant certaines dispositions de la loi Hamon sur la Consommation, le Conseil Constitutionnel s'est montré bien plus clément à l'égard de la loi Alur qu'il a validée ce jeudi dans sa quasi-intégralité.

Cécile Duflot peut désormais souffler, les Sages ont accordé leur aval à la loi Alur sur le logement qu'elle porte depuis de nombreux mois maintenant. Saisi le 24 février dernier par des députés et sénateurs de l'opposition qui contestaient la légitimité de plusieurs mesures (voir notre article), le Conseil constitutionnel annonce donc avoir “globalement écarté les griefs, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution à l'exception de dispositions ponctuelles”.

Une ministre du Logement satisfaite

Estimant sur son compte Twitter que "la validation de toutes les mesures de la loi Alur par le [Conseil constitutionnel] va permettre de changer la vie des français, Cécile Duflot a donc vivement salué la décision des Sages de valider une loi "qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements".

Encadrement des loyers et GUL validés

Dans le détail, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé utile de revenir sur le principe même de l'encadrement des loyers qui selon lui "poursuit un but d'intérêt général" et devrait permettre de "lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements". Autres mesures phares de la loi elles aussi sujettes à débat, l'instauration d'un bail type et la mise en place future d'une garantie universelle des loyers (GUL) ont également été préservées.

La loi Alur corrigée à la marge

Si les mesures emblématiques de la loi Alur n'ont donc pas été malmenées, les Sages ont toutefois opéré certaines modifications sur quelques dispositions marginales. Offrant aux personnes âgées et aux revenus les plus modestes une protection face à une éventuelle expulsion, l'article 5 étendait également cette protection aux locataires ayant à charge une personne répondant à ces critères. Dans son communiqué de presse, le Conseil "a censuré cette seule dernière modification comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". Jugé contraire à l'exercice du droit de propriété, l'article 19 a lui aussi subi les foudres du Conseil. Cette disposition aurait en effet imposé aux bailleurs souhaitant louer leur bien "pour de courtes périodes, à une clientèle de passage" de recevoir l'accord préalable de la copropriété.

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