Immobilier : les assureurs s'opposent à la gratuité de la GUL

12/02/2014 à 11:08 - Immobilier - Par - Réagir

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Après les derniers ajustements opérés au sujet de la future Garantie universelle des loyers (GUL), le dispositif semblait à même de contenter tout le monde. C'était sans compter sur la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) qui voit dans la gratuité de la GUL un obstacle à la libre concurrence.

Le 14 janvier dernier, les députés ont adopté une version passablement remaniée de la GUL. Si cette garantie destinée à lutter contre les impayés de loyer est toujours qualifiée d'universelle, elle en devient optionnelle (les propriétaires bailleurs pouvant choisir entre ce dispositif et un système de caution) et surtout totalement gratuite. Or, c'est cette gratuité demandée par les propriétaires et les locataires que les assureurs pointent désormais du doigt.

Immobilier : la GUL gratuite ne plaît pas à tout le monde

Ce lundi 10 février, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) a en effet saisi l'Autorité de la Concurrence « au nom de la transparence, de l'équité et de la libre concurrence ». Selon la CSCA, en se voyant financée non plus par les propriétaires et locataires mais par des fonds publics, la Garantie universelle des loyers opposerait dès lors une concurrence déloyale aux assureurs. "La GUL est gratuite contrairement à l'assurance qui est payante pour le bailleur. Le simple fait qu'elle soit gratuite constitue une atteinte à la concurrence", explique à ce sujet Marc-André Dupont, directeur général d'April entreprise immobilier.

Un bail portant atteinte à la concurrence

Outre la gratuité du dispositif, la CSCA dénonce également le fait que les propriétaires ne souhaitant pas utiliser la GUL devront nécessairement le faire savoir. Concrètement, le texte prévoit que "le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 24-2, doit être expressément mentionné dans le contrat de location". Une disposition que la Chambre syndicale considère là encore comme une atteinte à une concurrence équitable puisque, comme souligné par voie de communiqué, "les bailleurs ne pourront pas souscrire à une offre d'assurance, faute d'y avoir renoncé".

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