Immobilier : les syndics de copropriété rappelés à l'ordre par la DGCCRF

La Direction Générale de la Consommation, la Concurrence et la Répression des Fraudes (DGCCRF), dans un rapport cinglant publié en septembre 2007, avait déjà bousculé le monde de l'immobilier en reprochant certaines pratiques douteuses aux professionnels du secteur (agents immobiliers, syndic de copropriété, spécialistes du diagnostic immobilier). Elle réitère cette semaine en rappelant à l'ordre les syndics de copropriété qu'elle estime trop gourmands.

Après enquête, il apparaît que de nombreux syndics procèdent à une tarification jugée abusive lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété. C'est le cas notamment pour les certificats délivrés au vendeur : lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant qu'il ne doit aucune somme au syndicat des copropriétaires (en effet, un syndic dispose du droit de se faire payer en priorité sur le prix de vente d'un lot lorsque le vendeur est débiteur à l'égard de la copropriété). Cette pratique leur avait déjà été reprochée par la DGCCRF au même titre que l'absence d'un affichage tarifaire clair porté à la connaissance des particuliers logeant dans un bien immobilier dont ils ont la charge.

Il ressort de l'étude que pour pouvoir espérer obtenir un tel certificat, un vendeur devra, dans la plupart des cas, régler une somme allant de 150 à 430 euros. Dans une lettre adressée au Conseil Supérieur de l'administration de biens, la DGCCRF précise : « Le prix moyen facturé, qui se situe autour de 250 euros, nous paraît élevé compte tenu des moyens informatiques qui devraient permettre aux cabinets de syndics de copropriété de produire ce document à un coût qui ne devrait guère excéder une heure de travail d'un employé ».

Un syndic de copropriété situé en région parisienne détient la palme du tarif excessif en ayant réclamé à un particulier souhaitant vendre son bien immobilier un versement de 1 000 euros.

La Direction Générale de la Consommation, la Concurrence et la Répression des Fraudes demande donc expressément à l'ensemble des syndics de réviser leur tarification pour toute délivrance d'un certificat (appelé également état daté) et d'accompagner ce dernier d'une note de frais. Considérant que les syndicats de copropriété sont dans une situation de monopole quant à la délivrance d'états datés, si aucune modification n'est exercée, l'administration pourrait alors faire valoir l'article L. 410-2 du code de commerce pour imposer une régulation des tarifs en vigueur.

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source : lesechos.fr

Source : Diagnostic Expertise ( 13/12/07 )
Alix Guinet

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