Immobilier : le point sur l'ouverture du marché de l'énergie

Depuis le 1er juillet 2007 et l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, chaque particulier s'est vu offrir la possibilité de choisir le fournisseur qui dotera son bien immobilier (maison ou appartement) en gaz et en électricité (les professionnels ayant déjà recours à cette possibilité depuis 2004).

Néanmoins, il convient de ne pas se précipiter et, comme toute décision concernant son bien immobilier (souscription à un crédit immobilier, rénovation, choix du dispositif de chauffage ...), celle-ci doit être prise après mûre réflexion.

En effet, souscrire un nouveau contrat auprès d'un fournisseur quel qu'il soit (EDF, GDF ou autre) équivaut à abandonner définitivement les tarifs réglementés (contrôlés et régulés par les autorités publiques) jusqu'alors appliqués par EDF/GDF. En outre, les tarifs pratiqués par le nouveau fournisseur sont rattachés au bien immobilier en lui-même et non au particulier y résidant. Il faut donc prendre en compte que, même en cas de changement d'occupant, la maison, l'appartement ou tout autre bien immobilier restera soumis au choix de l'occupant précédent. Le nouveau locataire ou propriétaire du logement pourra évidement changer de fournisseur d'énergie à sa guise mais un retour vers des tarifs réglementés lui sera désormais impossible.

Il est à noter que cette libéralisation du marché de l'énergie pourrait éventuellement avoir un impact non négligeable sur les futures transactions de bien immobilier : l'application de tarifs réglementés devenant alors un argument de vente ou de location face à des tarifs libres que l'on estime par expérience plus élevés.

Cependant, une modification plus équitable de la situation n'est pas à exclure totalement. Dans sa version initiale proposée par le gouvernement, cette ouverture du marché de l'énergie prévoyait de doter le nouvel occupant d'un bien immobilier soumis à des tarifs libres de la possibilité de revenir à des tarifs réglementés. Or, ce choix a été purement et simplement supprimé par le Conseil constitutionnel précisant qu'il occultait « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives européennes ».

Source : Diagnostic Expertise ( 26/07/07 )
Alix Guinet

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