Pas de déduction d'impôt du crédit immobilier sans label énergétique

07/06/2010 à 16:00 - Crédit immobilier - Par - Réagir

Immobilier neuf : pas de crédit d'impôt sans éco-label
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Mesure phare de la loi pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'achat (Loi TEPA), la déduction d'impôt des intérêts du crédit immobilier se plie elle aussi aux exigences de la vague écologique. En vertu des dispositions du projet de loi dit Grenelle 2 et en attendant la publication d'un prochain décret, ce crédit d'impôt se trouve d'ores et déjà conditionné aux performances énergétiques du logement concerné et à leur justification par le propriétaire.

Si les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf au titre de résidence principale peuvent depuis 2007 bénéficier d'une déduction d'impôt sur les intérêts de leur prêt immobilier, celle-ci est depuis 2009 déterminée en fonction de la performance énergétique du dit logement. Jusqu'à il y a peu, l'achat d'un bien immobilier neuf ouvrait droit à un crédit d'impôt de 40% des intérêts d'emprunts la première année puis de 20% les 4 années suivantes. Avec le projet de loi Grenelle 2 et l'instauration d'une nouvelle réglementation thermique, les bâtiments dits « basse consommation » (logements BBC) se présentent désormais comme la nouvelle norme. Une norme à laquelle il faudra répondre pour pouvoir bénéficier pleinement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Un décret devrait prochainement venir statuer sur les modalités d'application de ce volet de la loi TEPA déjà passablement remanié en 2009. En attendant sa publication, l'administration a d'ores et déjà instauré, de manière transitoire, toute une série de dispositions concernant crédit d'impôt et immobilier écologique.

On le savait déjà, les logements étiquetés « basse consommation » peuvent désormais se prévaloir d'une déduction d'impôt égale à 40% des intérêts du crédit immobilier pour chacune des sept premières années de remboursement. Ce que l'on savait moins, en revanche, c'est que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire d'un bien immobilier sera éventuellement amené à justifier de son caractère « écologique ». A la demande de l'administration, il devra donc apporter la preuve que son logement respecte la réglementation thermique en vigueur et ce, « par tous moyens ». Si le label « BBC 2005 » représente l'un de ces moyens, l'instruction rendue publique le 1er juin dernier rappelle que « la justification du respect de la réglementation thermique peut également être apportée par la production du certificat mentionnant l'attribution [d'un autre] label, délivré par un organisme certificateur » (HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005 et enfin THPE EnR 2005).

Le crédit d'impôt soumis à la justification des performances thermiques du bien immobilier ne concerne que les logements acquis neufs ou en l'Etat futur d'achèvement. En fonction de leur date de construction, diverses situations peuvent être envisageables :

Bien dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2010 : pas d'obligation de justification pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt « et cela même si l'achèvement du logement intervient après le 1er janvier 2010 ».

Bien dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2010 : le contribuable (et propriétaire du logement concerné) est dans l'obligation de justifier de la labellisation écologique de son bien. « A défaut, le crédit d'impôt peut être remis en cause ». Ne disposant pas de label BBC (ou autre certificat de performance énergétique), un logement neuf verra sa déduction d'impôt progressivement réduite :

  • Acquis ou construit en 2009 : 40% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 20% les 4 années suivantes.
  • Acquis ou construit en 2010 : 30% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 15% les 4 années suivantes.
  • Acquis ou construit en 2011 : 25% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 10% les 4 années suivantes.
  • Acquis ou construit en 2012 : 15% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 5% les 4 années suivantes.

A noter que, quelle que soit la situation observée, le contribuable ne devra fournir la justification des performances de son logement qu'en cas de demande émanant de l'administration. Concernant les logements dits « anciens » (de 5 ans ou plus), le crédit d'impôt reste de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes.

Vos réactions

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3 1

Par benja.min47 -

Bonjour,

Les autres labels (hpe, thpe...) ouvrent-ils au même crédit d'impôt que le BBC ?

Merci,

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