Défendre l'accession à la propriété reste l'un des objectifs principaux du gouvernement. Après la déduction d'impôt du crédit immobilier, un nouveau dispositif devrait voir le jour afin de faciliter l'acquisition d'un logement neuf, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Cette mesure devrait étroitement associer deux solutions de financement déjà existantes : la convention « Pass Foncier » et le prêt social location accession (PSLA).

• La Convention Pass Foncier offre l'opportunité à des ménages modestes de devenir propriétaires d'un bien immobilier en instaurant une acquisition en deux étapes : tout d'abord le logement puis le terrain.
• Le Prêt social location accession permet aux locataires d'un logement de procéder à son achat en bénéficiant d'un taux de TVA avantageux ainsi que d'une exonération de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties).

La loi de finance rectificative pour 2007 propose ainsi aux primo-accédants entreprenant la construction d'un bien immobilier grâce à une convention Pass Foncier de bénéficier également d'une TVA à 5,5% et d'une exonération de la TFPB. Les ménages concernés devront répondre à quelques critères prédéfinis afin de pouvoir prétendre à ce nouveau système de financement. Ces particuliers devront, entre autre, disposer de revenus modestes (revenus qui seront évalués selon les grilles en vigueur pour le prêt social location accession).Ainsi, un couple parisien pourra profiter du dispositif si ses revenus affichés pour l'année 2006 n'excèdent pas 35 525 euros ; habitant en province, les revenus du même couple devront être limités à 31 588 euros.

Les futurs propriétaires se seront également vus attribuer une aide de la part d'une collectivité territoriale et devront être conventionnés au Pass Foncier à compter du 1er janvier 2008. Enfin, le bien immobilier ainsi construit devra obligatoirement tenir le rôle de résidence principale pour des bénéficiaires accédant à la propriété pour la première fois.

Prenant place au sein d'une loi de finance rectificative pour 2007 en attente de validation par l'Assemblée Nationale et le Sénat, cette mesure visant à favoriser l'accession au logement présentera donc deux avantages majeurs sur les solutions classiques de financement (crédit immobilier, prêt hypothécaire, etc.) :

• une TVA au taux de 5,5% au lieu des 19,6% en usage dans l'immobilier ;
• l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant 15 ans.

source : lesechos.fr