Faciliter la construction d'un bien immobilier grâce au nouveau permis de construire

17/10/2007 à 00:00 - Immobilier - Par - Réagir

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Grand chantier du gouvernement, l'accession à la propriété d'un bien immobilier a été évoquée de nombreuses fois au cours des derniers mois.

A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy dont ce fut l'un des grands thèmes de campagne et après les rencontres entre le ministère du logement et les professionnels de l'immobilier, des mesures concrètes ont déjà été mises en place.

Déduction d'impôt du crédit immobilier, prêt écologique ou protection accrue du particulier face à des professionnels de l'immobilier parfois peu scrupuleux, tous ces dispositifs participent à cette volonté d'élargir le logement à tous, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement, à l'achat ou à la location.

Encourager la construction de biens immobiliers fait également partie de cette ligne de conduite et dans cette optique une mesure entrée en vigueur le 1er octobre 2007 semble être passée inaperçue : la modification du permis de construire.

Plus qu'un changement radical, c'est avant tout une simplification qui a été opérée. Auparavant, onze permis différents étaient proposés ; ce chiffre a désormais été ramené à trois :

  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

Le parcours pour se voir attribuer un permis quel qu'il soit pouvait paraître laborieux. Aujourd'hui l'accès en est simplifié grâce à la mise en place de notices d'information précises détaillant ce qui devra être soumis à un permis de construire :

  • Aménagement d'un bien immobilier (habitation particulière, immeuble, etc.)
  • Rénovation d'une toiture
  • Edification d'un mur
  • Modification d'une maison
  • Etc.

Ces notices ainsi que les formulaires de demande de permis sont disponibles via internet. Tout particulier désireux de faire construire ou d'aménager un bien immobilier disposera d'un mois, à compter de la remise du dossier à l'administration, pour fournir toutes les pièces nécessaires.

L'obtention d'un permis de construire a même été supprimé pour certains travaux spécifiques : construction de moins de 20 m², agrandissement d'un bien immobilier, ajout d'une piscine de moins de 100 m². Pour de tels chantiers, seule une déclaration en Mairie est nécessaire.

Enfin, quand un permis s'avère obligatoire, le délai d'étude (entre la pose de sa demande et l'acceptation ou le refus de l'administration) se voit réduit à deux mois. Un délai supplémentaire d'un mois pourra être accordé dans le cas d'un projet nécessitant une consultation. Toutefois, passé ce laps de temps, si aucune décision n'a été notifiée au demandeur du permis, l'autorisation sera alors considérée comme tacitement accordée.

Modification d'un permis délivré en cours de validité

Demande d'un permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Demande d'un permis d'aménager ou de démolir

Vos réactions

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Par kastanja -

Il ne me semble pas que l'obtention d'un permis de construire a été facilitée. La demande de permis a été déposée le 9 juillet et le permis n'a toujours pas été délivré, car les personnes dans les bureaux n'ont aucune connaissance de la réalité sur le terrain. Par exemple: J'ai un terrain qui représente une partie en EBC sur le plan graphique. En réalité, il n'y a jamais eu aucun arbre sur cette parcelle, mais la DDE ne tient compte pour la délivrance du permis que du plan graphique. J'ai écris 6 lettres recommandées au moment de la modification du POS en PLU pour obtenir une rectification sur le plan (région lyonnaise) mais l'on n'en a absolument pas tenu compte. Ce qui me pose un réel problème pour la vente du terrain et pour le positionnement de la maison eventuelle en vue de l'obtention d'un permis de contruire.
Si vous pouvez me donner des conseils pour activer la procédure, je vous en serais reconnaissante.

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