Immobilier : une garantie locative universelle pourrait voir le jour

02/04/2012 à 16:32 - Immobilier - Par - Réagir

Immobilier : vers une garantie locative universelle
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Comment faciliter l'accès au logement pour tous et en particulier aux plus démunis ? Afin de répondre à cette épineuse question, Christian Estrosi préconise l'instauration d'une garantie locative universelle. S'il faudra encore attendre avant qu'une telle assurance> ne fasse l'objet d'une loi, le député UMP a toutefois d'ores et déjà soumis sa proposition à l'Assemblée nationale.

A l'heure actuelle, seuls deux dispositifs assurent la protection des propriétaires bailleurs face au risque d'impayés de loyers. Si la garantie des risques locatifs (GRL) permet à un propriétaire louant son bien immobilier de se voir rembourser d'éventuels loyers impayés (jusqu'à 70.000 euros) en contrepartie du versement d'une prime d'assurance évaluée à 2 voire 2,5% du montant du loyer, la garantie des loyers impayés (GLI), plus onéreuse, remplit un rôle similaire tout en procurant à l'assuré une plus grande souplesse (contrat défini en fonction de chaque situation).

Jugeant ces deux dispositifs perfectibles, le député UMP des Alpes-Maritimes entend leur en associer un troisième qui pourrait, à termes, être appelé à les supplanter : la garantie universelle des risques locatifs (GURL). Le constat que dresse Christian Estrosi est en effet sans appel : en cinq ans, pas moins 500.000 particuliers « ont dû refuser un emploi en raison de l'impossibilité de disposer d'un logement économiquement accessible ».

Destinée à résoudre cette problématique, la garantie universelle des risques locatifs (GURL) devrait reprendre les modalités d'applications et le cahier des charges de l'actuelle GRL tout en lui appliquant certains ajustements. Une aide de l'Etat et des partenaires sociaux, attribuée au propriétaire bailleur, pourrait ainsi venir compenser le coût de ce contrat d'assurance. Une contribution sociale appliquée à l'impôt sur les sociétés viendrait alors couvrir la dépense engagée par l'Etat.

Enfin, à plus ou moins longs termes, la GURL pourrait venir remplacer complètement les dispositifs que sont la GRL et la GLI. Selon Christian Estrosi, un tel « produit unique permettrait un accroissement du taux de pénétration sur le marché locatif privé de la garantie locative, et faciliterait donc l'accès du plus grand nombre au logement locatif privé, tout en sécurisant totalement les propriétaires bailleurs du parc privé, et en garantissant une compensation aux assureurs ».

L'Assemblée nationale ayant suspendu l'ensemble de ces travaux en raison de l'imminence de l'élection présidentielle, il faudra attendre plusieurs semaines avant que cette proposition ne fasse éventuellement l'objet d'un examen. Si tel était toutefois le cas, les professionnels de l'assurance disposeraient alors d'un délai de 4 mois, entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur, pour établir une offre spécialement adaptée à cette garantie locative universelle.

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