Occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire et charges de copropriété

Occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire et charges de copropriété

En Matière d'indivision, l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil, impose en principe la répartition des fais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision.

Comment répartir les charges de copropriété afférentes au bien indivis, lorsque le bien est utilisé par un indivisaire?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 décembre 2007 (n° 06-11.877) pose une solution encore inédite sur la répartition et donc l'imputation des charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

En effet, la Haute Juridiction a précisé que les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif incombaient à l'occupant et que seules les autres charges de copropriété devaient figurer au passif du compte de l'indivision.

Il faut donc faire une distinction, qui est habituelle en matière de copropriété, entre des charges que l'on appelle "récupérables" et celles "non récupérables". Les charges liées à l'usage direct et privatif du bien par l'indivisaire occupant lui sont imputables, tandis que les charges de copropriété appelées aussi "charges non récupérables" incombent à l'ensemble de l'indivision et sont imputables au compte de l'indivision.

Source : Avocat Lyon ( 30/04/08, 12:00 )

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