En adoptant ce mardi 27 avril 2010 la réforme du crédit à la consommation (voir notre article pour plus de détails), l'Assemblée nationale vient également de donner son aval à deux dispositions d'importance : le libre choix de l'assurance de prêt immobilier et le renforcement de l'information concernant les produits de défiscalisation immobilière.

Engagé par Christine Lagarde dès le début de l'année 2009, il aura donc fallu plus d'un an pour que le projet de loi réformant le crédit à la consommation passe enfin devant l'Assemblée nationale. Ce mardi 27 avril, en première lecture, les députés ont sans surprise dit oui à l'encadrement renforcé de ce type de crédits proposé par la ministre de l'Economie. Une adoption qui permet également à deux dispositions annexes de franchir un palier supplémentaire vers une mise en application à plus ou moins court termes. Il s'agit de la liberté donnée à l'emprunteur dans le choix de son assurance de crédit immobilier et du développement de l'information transmise aux particuliers en ce qui concerne les produits de défiscalisation immobilière.

• Egalement appelée Loi Lagarde, la réforme de l'assurance de crédit permettra à un éventuel emprunteur de souscrire librement son assurance de prêt auprès du professionnel de son choix. Une avancée importante pour les particuliers souhaitant réduire le coût de leur prêt immobilier puisque cette ouverture à la concurrence leur offrira la possibilité de choisir l'assurance emprunteur qui leur convient au taux le plus bas. Jusqu'à présent, une banque conditionnait généralement (voire systématiquement) l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription de sa propre offre d'assurance. Il lui sera désormais interdit, précise le texte, de « refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe [celui de la banque] ». En outre, si refus il y a, celui-ci devra être motivé et notifié par écrit au particulier.
  Evidemment rien n'oblige une banque à accorder un crédit immobilier à un client. Bon nombre d'associations de consommateurs s'interrogeaient d'ailleurs sur la façon dont les établissements allaient appliquer cette loi Lagarde. N'allaient-ils pas offrir aux souscripteurs de leur propre assurance des conditions et des taux de prêt immobilier plus favorables ? Le texte adopté ce mardi anticipe un tel contournement de la réforme en indiquant notamment que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».
  Après un passage en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale prévu pour cet été, Christine Lagarde table sur une adoption définitive puis une application de cette réforme de l'assurance emprunteur pour la mi-2010 ou le début 2011 au plus tard.
• Informer sur les risques associés à un produit de défiscalisation immobilière en cas de manquement à ses obligations locatives. Scellier, Malraux, Girardin, si ces noms n'évoquent rien pour certains, ils ont toutefois permis à bon nombre d'investisseurs immobiliers de réduire considérablement leurs impôts. En effet, en achetant un bien immobilier bénéficiant d'une loi de défiscalisation, le nouveau propriétaire peut déduire de son imposition une part non négligeable du montant de son investissement. Un avantage conditionné toutefois au respect de certaines contraintes, le propriétaire devant proposer son nouveau logement à la location et ce pour une durée déterminée par le dispositif de défiscalisation appliqué. Or, c'est sur ce point que le bât blesse puisqu'un certain nombre d'acheteurs n'étaient purement et simplement pas informés de cette contrepartie. Le texte présenté par Christine Lagarde et adopté par l'Assemblée nationale imposera donc désormais à chaque distributeur de ces biens immobiliers défiscalisant de mentionner dans leurs mailings, campagnes d'affichage ou tout autre procédé publicitaire que « le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».