La loi Lagarde donne enfin son indépendance à l'assurance de crédit immobilier

01/09/2010 à 17:38 - Assurance de crédit immobilier - Diagnostic Expertise - Par Alix GUINET

L'assurance emprunteur gagne son indépendance
La loi Lagarde donne enfin son indépendance à l'assurance de crédit immobilier

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Ce mercredi 1er septembre est un jour à marquer d'une pierre blanche pour les professionnels de l'assurance comme pour les emprunteurs. C'est en effet aujourd'hui que rentre en application la loi dite Loi Lagarde ouvrant l'assurance de prêt immobilier à la concurrence.

Ce 1er septembre, la liberté des particuliers en matière de crédit immobilier s'accroît un peu plus avec l'entrée en vigueur du volet assurance de prêt prenant place au sein de la réforme du crédit à la consommation. Comme l'a souhaité Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, les banques ne peuvent désormais plus conditionner l'octroi d'un emprunt à la souscription de leur propre offre d'assurance de prêt immobilier. En clair, les particuliers sont aujourd'hui libres de contracter leur assurance emprunteur auprès de l'organisme de leur choix.

S'ils peuvent donc faire appel à un assureur indépendant, les emprunteurs devront toutefois se soumettre à certaines obligations. Le niveau de garanties présenté par l'assurance de crédit choisie devra ainsi être au moins équivalent à l'offre proposée par la banque.

Depuis juillet 2009, les banques avaient l'obligation de fournir à chaque nouveau client souhaitant contracter un prêt immobilier une notice d'information concernant l'assurance de prêt. Cette notice les informait sur la possibilité de souscrire une assurance individuelle (auprès d'un assureur autre que l'établissement prêteur), une possibilité pourtant trop peu accordée par les banques qui faisaient parfois planer sur les clients « infidèles » le spectre de taux de crédit plus élevés s'ils ne choisissaient pas leur offre d'assurance. Il aura donc fallut attendre ce 1er septembre 2010 pour que la loi Lagarde interdise cette pratique et ouvre enfin l'assurance emprunteur à la concurrence.

Chaque partie (assureurs et banques) défendant becs et ongles ses positions, ce sera donc bien à l'emprunteur que reviendra la décision finale (à savoir opter pour l'assurance collective de sa banque au fonctionnement plus simple ou choisir une assurance individuelle pouvant être plus économique). Pour le courtier en ligne Meilleurtaux l'enjeu est de taille puisque « avec un taux pouvant varier de 0,10% à 0,40% selon le contrat souscrit et les garanties incluses, cette assurance représente entre 5% et 16% du coût total du crédit immobilier ».

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Vos réactions

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Par François57 - 07/09/10, 10:57

Les banques assurances n'avaient qu'à bien se comporter envers leurs clients. Si un emprunteur ne peut pas se couvrir correctement contre les accidents ou incidents de la vie, parce que les banques-assurances ne veulent que couvrir le décès dans de nombre cas, alors que représente le mot ASSURANCE. Les banques ont fait des diiférences entre les emprunteur modestes et les autres. Est-ce normale, morale?

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Par antoine91 - 27/01/11, 10:24

La banque ***** nous réclame 800 euros pour pouvoir faire une délégation d'assurance, 500 euros de frais d'avenant et 150 euros de frais de délégation d'assurance par tête. Est ce bien légal ?

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