La plus-value immobilière, un impôt facultatif

Source : Avocat Lyon ( 18/07/07 )

La vente d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement, etc.) peut parfois être soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière. C'est le cas lorsque le prix de vente d'un logement (égal ou supérieur à 15 000 euros) s'avère être supérieur à la somme versée par le vendeur lors de son acquisition.

Néanmoins, plusieurs situations permettent de se voir exonéré de l'impôt sur la plus-value immobilière. Ainsi, si l'appartement ou la maison constituait la résidence principale du vendeur, ce dernier se verra dispensé de cet impôt concernant son bien immobilier.

Bénéficiant d'une réduction de 10% par année de détention dudit bien immobilier (au-delà de la cinquième année), 15 ans de possession d'un logement permettent également au vendeur de ne plus être soumis à cet impôt.

En outre, l'impôt sur la plus-value immobilière ne s'applique pas lors d'une expropriation si la somme perçue en dédommagement et réinvestie dans l'achat, la construction ou la rénovation d'un autre bien immobilier (appartement ou maison), et ce durant l'année précédant le versement de l'indemnité.

Les garages, terrains et toutes autres dépendances considérées comme "immédiates et nécessaires", cédées lors de la vente d'une résidence principale, bénéficies elles aussi de l'exonération de la plus-value immobilière (l'acquéreur de ces dépendances pouvant être différent de celui du bien immobilier constituant la résidence principale).

Enfin, cette exonération s'applique également à un bien immobilier vendu dans l'année suivant une séparation ou un divorce (un bien immobilier en construction est alors aussi concerné par l'exonération s'il devait représenter la résidence principale du couple). Dans tous les cas, dans une telle situation, la vente du logement (maison, appartement, etc.) doit avoir été motivée par la rupture des propriétaires.

Attention toutefois, un bien immobilier (même résidence principale) doit avoir été occupé par le vendeur jusqu'au moment de la cessation pour se voir exonéré de l'impôt sur la plus-value immobilière (sauf si ce dernier manifeste une réelle motivation pour vendre son bien immobilier au cours de l'année suivant sa mise en vente).

Un bien immobilier à usage mixte (c'est à dire servant à la fois de résidence principale et de lieu accueillant l'activité professionnelle) représente un cas particulier où seule la partie utilisée comme habitation peut être soumise à l'exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière.

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