Nouvelle GRL : la chasse aux loyers impayés est ouverte

28/01/2013 à 11:00 - Immobilier - Par - Réagir

La chasse aux loyers impayés est ouverte
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Le 21 janvier dernier, Cécile Duflot, ministre du Logement, annonçait plancher actuellement sur la mise en place d'une « garantie universelle et solidaire des risques locatifs ». Destinée à lutter contre le risque de loyers impayés, cette nouvelle assurance pourrait d'ici quelques mois remplacer les dispositifs existants que sont la GRL (garantie des risques locatifs) et la GLI (garantie des loyers impayés).

Proposées depuis de nombreuses années aux propriétaires bailleurs qui souhaitent se prémunir contre d'éventuels défauts de paiement de leurs locataires, la GRL et la GLI n'ont semble-t-il pas réussi à convaincre le gouvernement. Conscient de l'efficacité toute relative de ces dispositifs, Matignon a en effet donné son aval à l'instauration d'une toute nouvelle assurance destinée aux propriétaires. Selon le Journal du Dimanche de ce 27 janvier 2013, trois pistes seraient actuellement à l'étude afin d'inciter ces derniers à se tourner massivement vers cette future « garantie universelle des revenus locatifs ».

Trois pistes de travail

Qu'elle prenne la forme d'une assurance obligatoire imposée à tous les propriétaires bailleurs, d'un dispositif financé par un fond national d'assurance lui-même alimenté par un prélèvement sur loyer (à hauteur de 2%), ou d'une offre des assureurs certes facultative mais assortie d'une taxe dont devraient s'acquitter chaque loueur n'y souscrivant pas, cette « GRL universelle » suscite d'ores et déjà les plus vives critiques de la part des professionnels du secteur.

Une injustice pour les propriétaires

De l'avis de Jean Perrin, président de l'UNPI (union nationale de la propriété immobilière), solliciter de la sorte les propriétaires louant leur logement serait majoritairement perçu comme une injustice. « Cela voudrait dire que les propriétaires paieraient pour les locataires et feraient cadeau des impayés. Les médecins ne paient pas l'assurance-maladie, ce sont les malades », a-t-il souligné.

Les jeunes, une cible privilégiée

Le 23 janvier dernier, à l'occasion de ses v½ux à la jeunesse, François Hollande a d'ores et déjà affirmé son soutien à ce dispositif, estimant que s'il s'agit évidemment « d'une mesure pour tous les locataires », elle s'adressera avant tout aux jeunes. « Pour un jeune qui veut son autonomie, son indépendance, le droit au logement est essentiel », or, ce sont également eux « qui ont le plus de mal à fournir des cautions », a ainsi précisé le Président de la République. Si le gouvernement ne fait pas machine arrière face à la levée de boucliers que ne manquera pas de susciter ce dispositif chez les propriétaires bailleurs, la "garantie universelle des revenus locatifs" pourrait intégrer la grande loi sur le logement que présentera Cécile Duflot au mois de juin prochain.

Vos réactions

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4 14

Par Charles Hubert -

Très bien Madame Duflot, mais que comptez vous faire pour inciter les collectivités à mettre sur le marché les 3 millions de logements vides en France?

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Par Yu -

ca n est pas au proprietaire de payer la totalite de cette assurance loyer impaye, elle pourrai etre partage a part egale locatairepropriataire

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Par grenade31 -

Une disposition législative, ferait obligation à la banque du locataire de virer le 2 ou 3 de chaque mois le loyer sur le compte du bailleur aprés déclartion signée des 2 parties. Ce virement étant impératif quelque soit la situation du locataire. Cette disposition pouvant être étandue aux dépenses vitales comme l'eau le gaz et l'électricité; même si cela doit se traduire part une provision ajusté en fin d'année.Cela quelque soit l'origine des revenus; salaire, allocs (acédic, sociales...),rente, pention, etc...
Pour éviter les sur endètement, les banques devraient avoir obligation législative de cinder les comptes en 3 section.
1er 30% consacrés aux besoins vitaux cités ci dessus + téléphone, impots et taxexs...
2e 30% conscré aux crédit (et non 33% comme c'est l'habitude)
3e 40% consacrés aux besoins de tous les jours.
Le détenteur est certe libre d'utiliser le contenu de son compte; sous réserve que dans le 1 et le 2 soit cesé tout ce quiest vital et dison investicement. Le 1 pouvant ateindre 35 voir 40%, le 2 ne serait alors que de 20 à25%.
Le 3 étant incompréssible et réservé à la vie active.
Pour ce faire:
le détenteur déclare à sabanque tous les ses besoins vitaux et abonnements divers, et chaque fois qu'il voudra faire crédit conso (voiture, télé, etc) il devra soumètre à sa banque son intention de de prendre un crédit (sans avoir à préciser ni pour quoi ni avec qui), d'un montant de X ¤ er Y mois.La banque s'assure que cette nouvelle dépense ne dépasse pas les possibilités du 1+2 et donne son accord. Si part contre elle dépasse, la banque refuse d'assumer le montant mensuel demandé; et indique le montant disponible au détenteur du cpte; à lui de faire réajuster son investissement avec son inerlocuteur.
Je pense que cette façon de procéder qui laisse une grande liberté à chacun, place des gardes fous qui sécurise; banques, détenteurs de cpte, commerces.
Merci de me donner votre avis; cordialement JPC

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Par lilijo -

Non le propriétaire doit prendre sa décision lui même, cela engendre des frais d'acquérir une assurance "loyers impayés" surtout qu'avec le micro foncier on ne peut pas déduire cette assurance il faut laisser le choix au propriétaire. Si le locataire ne paie pas le propriétaire c'est à celui ci de faire le nécessaire avec son locataire cela ne regarde pas Mme Duflot

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Par Pascal MANLAY -

Bonjour,

Je voudrais faire une remarque à Monsieur Jean Perrin DE L'UNPI.
Au cas ou il l'aurait oublié c'est le locataire qui paye le loyer. Idem pour le médecin, c'est l'assurance maladie qui le paye grâce essentiellement au travail et cotisation du malade.
Si mutualiser le coût de l'assurance "loyer impayé" afin d'apporter une protection total POUR LES PROPRIETAIRES, sachant que le locataire sera toujours redevables des loyers qu'il n'aurait pas payés par une procédure juridique en général effectuée par voie d'huissier, est une injustice et bien moi je pense que Monsieur Perrin devrait réfléchir avant de parler !

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Par lecot -

Les impayes sont un veritable frein aux investissements locatifs, il faut absolument responsabiliser les locataires,pour eviter :si je ne paye pas mon loyer, de toute maniere vous etes assure, il faut qu'il participe au cout de l'assurance

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Par Philou63 -

Les investisseurs vont se détourner pour longtemps de l'immobilier, car Mme Duflot ne veut aucun rendement pour les bailleurs. Cette taxe est une perversion totale car elle déresponsabilise les locataires déjà surprotégés par la législation actuelle.

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Par MIKE de CANNES -

Tout d'abord un titre qui laisse penser que ce gouvernement socialiste se soucie des propriétaires bailleurs : "Le gouvernement déclare la chasse aux loyers impayés". Cécile DUFLOT interrogée sur BFM TV concernant le financement de la mesure n'a pas été en mesure de répondre. Alors qu'on ne nous fasse pas rigoler : ou bien ce seront les bailleurs et auquel cas cela ressemblera à une assurance volontaire, ou bien ce sera le contribuable "solvable" par le biais de ses impots et donc nous tous qui suppporterons l'incapacité voire parfois la volonté de certains à ne pas faire face à leurs engagements. Arrêtons cette démagogie financée toujours par les mêmes. Cadre d'entreprise, il y a quelques années je me situais dans la classe moyenne, aujourd'hui avec l'alourdissement des impots de tous genres et avec les mêmes revenus, j'en suis arrivé à attendre la fin du mois avec inquiétude alors que mon train de vie a baissé. La FRANCE va devenir un pays de pauvres ! C'est d'ailleurs peut être ce qui est l'objectif et je comprends que certains pensent à aller s'installer ailleurs.

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Par pinede83 -

Cela voudrait dire que les propriétaires paieraient pour les locataires et feraient cadeau des impayés.

Je ne saisi pas bien la ...ce n'est pas l"assurance qui prendra en charge les impayés ?
Perso je suis pour, je regle 3 % a mon assurance (banque) et je ne suis pas sur d'etre bien remboursé en cas de défaillance.

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Par jeanma -

trop d'impots, de taxes, et de problèmes pour les propriétaires, cette assurance devrait être réglée par le locataire, si cela continue les propriétaires privés n'auront plus de bénéfices à louer et là le gouvernement pourra t-il loger tout le monde ?

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Par elisap -

personnellement ,je prends une assurance pour la tranquillité mais je trouve cela tout à fait anormal que ce soit le propriétaire qui paie.les défaillances des locataires.les impayés c'est souvent le mode de fonctionnement de locataires peu scrupuleux et je crois qu'il faudrait qu' ils participent à cette assurance et qu'ils soient penalisés pour cela

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Par Taste -

C'est comme les plue values ont va augmenter le loyer de 2 %

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Par jeanma -

pour être un peu plus créatif, si le locataire n'a pas réglé son loyer 15 jours après la date prévue, pourquoi le propriétaire ne pourrait-il pas s'adresser au service sociaux afin que ceux-ci aillent voir le locataire et ainsi trouver tout de suite une solution afin que ce dernier puisse bénéficier d'une aide ou d'un accompagnement, prendre le problème le premier mois de non paiement au lieu d'attendre et de laisser les retards de paiement s'accumuler, de retrouver certains dans la rue, nous avons assez de fonctionnaires qui pourraient s'investir

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Par Fontenaisienne -

pourquoi ne pas s'inspirer du canada qui expulse d'office les mauvais payeurs au bout de 3 mois d'impayés. Sans les contraintes auxquelles nous devons recourir:huissier, avocats, impossibilité d'intervenir en période hivernale.Les locataires sont trop protégés,sans compter que les mauvais payeurs sont aussi de mauvais locataires dans la mesures où ils dégradent tout, et que le seul mois de caution qu'a autorisé Mme BOUTIN ne permet pas de faire face réparations.
Les locataires ne payent plus ,ils s'en vont!. Que l'état se débrouille avec eux et pas les bailleurs privés que l'on ponctionne de plus en plus!

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