L'Assemblée Nationale vote la déduction d'impôt du crédit immobilier

Ce mercredi 17 octobre, l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de finances pour l'année 2008.

A l'occasion de cette session, les députés ont notamment voté la mesure doublant les déductions d'impôt du crédit immobilier concernant la première année de remboursement. Au cours des derniers mois, ce projet de loi avait fait l'objet de diverses modifications : il est donc temps de faire le point sur ce qu'il en est réellement.

En premier lieu, la déduction d'impôt des intérêts d'un prêt immobilier ne sera applicable qu'à l'acquisition d'un bien immobilier (logement ancien) ou a la construction d'un logement neuf servant, dans tous les cas, d'habitation principale.

Comme annoncée dans la version initiale du projet de loi, la défiscalisation du crédit immobilier est évaluée à 20% des intérêts durant les cinq premières années de remboursement.

Toutefois, pour pallier aux restrictions imposées par le Conseil Constitutionnel (notamment la non rétroactivité de la mesure pour les emprunts immobiliers déjà en cours), la déduction d'impôt est portée à 40% lors de la première année.

Le montant de cette remise sur l'impôt sur le revenu est plafonnée annuellement à 1500 euros pour un célibataire et à 3000 euros pour un couple sans enfant (3400 euros si le couple à la charge de deux enfants). La somme totale de la déduction (pour les 5 années) s'élèvera donc à 4500 euros pour un célibataire et à 9000 euros pour un couple.Il reste toutefois une interrogation quant à la date d'application du dispositif.

Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a annoncé que « le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ». Pourtant, le Conseil Constitutionnel a fixé la date de publication du texte comme point de départ de l'application, c'est-à-dire le 21 août 2007.

Enfin, le Président de la commission des Finances estime que la déduction d'impôt d'un crédit immobilier ne pourra prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2008.

Cette mesure phare du gouvernement Sarkozy n'a donc pas fini de faire parler d'elle.

source : AFP

Source : Diagnostic-Expertise ( 18/10/07 )

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