La garantie universelle des loyers adoptée à l'Assemblée

13/09/2013 à 10:14 - Immobilier - Par - Réagir

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Après avoir adopté hier l'encadrement des loyers, les députés ont donné leur aval à une autre disposition du projet de loi Alur sujette à bon nombre de critiques : la garantie universelle des loyers (GUL). Une décision prise malgré l'opposition unanime de l'UMP.

Dans la foulée du vote sur l'encadrement des loyers et après avoir instauré un système de pénalités en cas de retard de loyer, l'Assemblée nationale a donc validé, ce jeudi 12 septembre en fin de journée, le principe d'une garantie universelle des loyers. Entre des députés socialistes majoritairement acquis à sa cause, un UMP farouchement contre et des centristes abstentionnistes, les débats ont certes été houleux mais au final la garantie universelle des loyers (GUL) entrera bel et bien en application à compter du 1er janvier 2016.

Destinée selon le texte adopté hier à “couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales contre les risques d'impayés de loyer et de favoriser l'accès au logement”, la GUL se propose de remplacer la caution et d'intervenir en cas de défaillance financière du locataire. Si ses modalités d'application restent encore à définir, son financement devrait être assuré par une cotisation mensuelle payée conjointement par le propriétaire et le locataire et dont le montant pourrait avoisiner 1 à 2% du loyer.

Si Cécile Duflot garantit que “le dispositif sera très léger et équilibré”, son prédécesseur au poste de ministre du Logement, Benoist Apparu, pointe du doigt une disposition particulièrement obscure. “Est-ce une garantie universelle ou obligatoire ? Est-ce que vous supprimez la caution ?” se questionne-t-il. Dénonçant un dispositif jugé source d'injustice, l'ancien ministre estime que si la GUL venait à remplacer la caution, cela reviendrait à faire “payer 97% des locataires et propriétaires pour seulement 2,5% d'impayés de loyers”.

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