Immobilier locatif : la GRL ne sera pas généralisée

Immobilier locatif : la GRL ne sera pas généralisée

Immobilier locatif : la garantie des risques locatifs (GRL) pourrait bien se trouver exclusivement réservée aux ménages les plus fragiles.

Dans l'éventualité où ils loueraient leur bien immobilier à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, les propriétaires pouvaient souscrire auprès d'un assureur une Garantie Risques Locatifs (GRL). Appliquant des tarifs moins élevés que la plupart des assurances classiques contre les loyers impayés (appelées communément GLI ou garanties loyers impayés), la GRL permettait depuis 2007 au propriétaire d'un bien immobilier en location (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison) de se voir le règlement de ses loyers sécurisé contre une impossibilité de payer de son locataire. Côté assureur, proposer la garantie risques locatifs leur permet, en cas de sinistres, de bénéficier d'aides financières octroyées par le 1% logement.

La ministre du logement, Christine Boutin, envisageait depuis plusieurs mois une possible généralisation de la GRL. Afin d'estimer la pertinence d'une telle mesure, la ministre chargea Sabine Baietto Beysson, Directrice de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) et Bernard Beguin, Directeur d'Equité Generali France (assurance) de rédiger un rapport sur la question. L'idée de rendre la GRL obligatoire pourrait bien rester lettre morte puisque le rapport de 60 pages, remis ce mercredi 09 avril à la ministre, préconise au contraire de maintenir le système actuel sans le généraliser en raison du coût inhérent pour l'Etat. Alors que la mise en place d'un système non obligatoire engendrerait « un besoin de financement public annuel compris entre 50 et 100 millions d'euros » , la note serait multipliée par 2,5 si le système était généralisé.. Comme le propose les rapporteurs, la garantie des risques locatifs devrait donc rester cantonnée aux ménages les plus fragiles : « Ceci permettra à la GRL et au marché GLI (Garanties de Loyers Impayés) d'avoir des périmètres d'intervention bien séparés, assurant d'une part le respect du caractère social et d'autre part le libre fonctionnement d'un marché privé et concurrentiel ». Ce dispositif devant engendrer « une discrimination positive en faveur des locataires les plus fragiles, les tarifs GRL étant plus faibles que la moyenne des tarifs GLI ».

Les représentants des locataires attendaient cette généralisation de la GRL avec impatience, Jean-Luc Berho, vice-président CFDT du 1% logement ne cache donc pas sa déception. « On part mal. C'est l'échec du système » , lâche t-il avant de rajouter, « d'autant que ce rapport est sujet à caution quand on sait que l'un des auteurs n'est autre qu'un assureur. Drôle d'idée de l'avoir choisi comme arbitre ».

Dès le début, les professionnels de l'assurance se sont en effet fermement opposés à la systématisation de la GRL, une « fausse bonne idée » selon Stéphane Pénet, de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui pourrait entraîner « un phénomène de déresponsabilisation des propriétaires et des locataires ».

Ce rapport sur « la facilitation de l'accès au logement pour tous » fait d'ores et déjà grincer beaucoup de dents mais reste pourtant une simple base de travail en vue d'une prochaine concertation sur le sujet.

Source : Diagnostic Expertise ( 10/04/08 )
Alix Guinet

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