La hausse des droits de mutation s'installe définitivement

10/11/2014 à 12:23 - Immobilier - Par - Réagir

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Après l'intervention télévisée du Chef de l'Etat, les professionnels de l'immobilier pensaient en avoir fini avec les mauvaises nouvelles. C'était sans compter sur les députés qui viennent d'adopter un amendement visant à asseoir définitivement une hausse des droits de mutation qui se voulait initialement temporaire.

La hausse des droits de mutation persiste et signe

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances 2015, les parlementaires ont accordé leur aval à la proposition du gouvernement de pérenniser au-delà de 2016 la hausse des droits de mutation instaurée depuis le 1er mars dernier. Programmé pour ne durer que deux ans, le relèvement de cette taxe dont chaque nouveau propriétaire d'un logement ancien doit s'acquitter devait permettre aux départements de faire face au financement des allocations de solidarité (RSA, allocation personnalisée d'autonomie, etc.) dans un contexte de restriction budgétaire. En effet, alors que l'Etat réduisait de façon notable les subventions publiques versées aux départements, il a autorisé ces derniers, à titre de compensation, à réviser à la hausse les « droits de mutation à titre onéreux » qu'ils perçoivent à chaque transaction. S'ils le souhaitaient, les conseils généraux pouvaient donc relever cette taxe de 3,80% à un maximum de 4,50%. Laissée à l'appréciation des départements, force est de constater que bien peu d'entre eux ont fait l'impasse sur une telle opportunité.

L'immobilier, la vache à lait fiscale du gouvernement ?

L'amendement adopté par les députés offre désormais un statut définitif à un relèvement fiscal qui devait pourtant n'être que temporaire. Après la confirmation d'une surtaxe sur les résidences secondaires dès 2015 (dont les bénéfices iront aux communes), l'Exécutif tend donc une nouvelle fois la main aux collectivités territoriales et ce, au détriment du secteur immobilier. Quelques jours seulement après l'annonce de François Hollande qu'aucun impôt supplémentaire ne serait créé, la pilule pourrait être dure à avaler pour des professionnels qui voient là un énième alourdissement de la fiscalité immobilière. Quant aux particuliers, ils ne devraient également goûter que modérément le prolongement d'une disposition rognant encore un peu plus leur pouvoir d'achat et susceptible de mettre à mal leur projet immobilier. Reste désormais au gouvernement à assumer un paradoxe. En effet, renforcer de la sorte la fiscalité immobilière pourrait sensiblement réduire le volume des transactions pourtant elles-mêmes grandes pourvoyeuses de recettes fiscales.

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