Fichier positif, sécurité du conjoint, la réforme du crédit à la consommation se précise

13/04/2010 à 10:51 - Crédit immobilier - Par - Réagir

La réforme du crédit à la consommation se précise
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Adoptée à l'échelon européen dès 2008, en France la réforme du crédit à la consommation poursuit son processus d'intégration. Présenté le vendredi 9 avril 2010 devant l'Assemblée nationale et en attendant une délibération définitive reportée à la fin du mois, ce projet de loi lève progressivement le voile sur certains ajustements techniques parmi lesquels la création d'un éventuel fichier positif et l'implication du conjoint dans la souscription d'un crédit à la consommation.

Chargés d'examiner le projet de loi réformant le crédit à la consommation, les députés présents ce vendredi 9 avril à l'Assemblée nationale a validé un amendement déposé par la majorité visant à encadrer l'implication des deux conjoints dans la souscription d'un emprunt. « Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité (pacs), la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux coemprunteurs ». Adopté en seconde délibération, le remboursement d'un crédit à la consommation sur un éventuel compte joint ne peut désormais être opéré que si le contrat de prêt comporte la signature des deux conjoints.

Les députés ont également passé en revue la possible création d'un fichier positif destiné à lutter contre le surendettement (fichier national regroupant l'ensemble des crédits octroyés aux ménages). Soutenue par bon nombres de députés de tous bords politiques, cette mesure se heurtait jusque là à la désapprobation du gouvernement. Sans se montrer des plus enthousiastes, Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, a toutefois consenti à l'établissement d' « un comité chargé de préfigurer cette création ». « Nous devons mettre une instance de préfiguration parce que l'on ne fait pas du jour au lendemain un saut quantitatif de cette nature pour passer du fichier des incidents de paiement à un répertoire général pour 9 millions de personnes », a-t-elle souligné.

Pour l'heure seul fichier répertoriant une part des emprunteurs, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense quelques 2,6 millions d'emprunteurs. Concernant l'éventualité d'un fichier positif, si Christine Lagarde semble avoir donné son accord de principe, il faudra toutefois attendre la parution du décret fixant précisément la composition du comité chargé d'en examiner la création d'un fichier positif (décret intervenant dans un délai de 12 mois).

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Par Creditgirl -

Avant d'augmenter les pouvoirs de Big Brother et de fliquer une fois de plus tous les français possédant un crédit, assurons-nous de l'intérêt réel du fichier, c'est à dire de ses effets quantifiés sur le surendettement dans les pays qui l'ont instauré. Réfléchissons bien également au fait qu'un fichier dès qu'il est créé à une facheuse tendance à métastaser .... Qui plus est, un tel fichier coûte très cher à créer et à maintenir. Qui paiera ? Enfin, qui aura accès au début et ... plus tard ?

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