Le bonus-malus énergétique censuré par les Sages

12/04/2013 à 09:20 - Immobilier - Par - Réagir

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Adopté le 11 mars dernier par l'Assemblée nationale, l'instauration d'un bonus-malus appliqué à nos factures de gaz et d'électricité constituait aux yeux du gouvernement une première étape vers un modèle énergétique plus sobre. C'était toutefois sans compter sur le Conseil constitutionnel qui vient d'invalider un dispositif jugé manifestement inégalitaire.

Destiné à faire la chasse aux gaspilleurs et surconsommateurs d'énergie, le principe du bonus-malus énergétique est-il source d'inégalités flagrantes ? Si l'on en croit le Conseil constitutionnel, la réponse semble être clairement oui. Déposé initialement en septembre 2012 puis entériné le 11 mars 2013 par les députés, le projet de loi relatif à la tarification de l'énergie a donc subi la censure du Conseil constitutionnel. Selon ce dernier, l'application d'un bonus-malus déterminé en fonction de la consommation d'énergie de chacun serait “contraire au principe d'égalité devant les charges publiques”.

En pratique, le bonus-malus énergétique proposait de moduler les factures de gaz et d'électricité de chaque foyer en fonction de son niveau de consommation (par rapport à un niveau préétabli). Si les ménages les plus sobres auraient donc pu voir leur facture baisser, les gaspilleurs l'auraient quant à eux vue s'alourdir.

Saisi par l'opposition, les “Sages” ont tout d'abord estimé qu'exclure les professionnels de ce dispositif (tel que le prévoyait le projet de loi) et ne soumettre que les seuls particuliers au bonus-malus constituait une injustice suffisante pour motiver la censure du texte. Enfin, le Conseil a également appuyé sa décision sur la différence de traitement trop peu importante entre les ménages disposant d'un chauffage individuel et ceux chauffés collectivement (ces derniers ne pouvant pas adapter leur consommation comme bon leur semble).

Si le gouvernement accuse là un nouveau camouflet de la part du Conseil constitutionnel (après ceux visant la loi sur le logement social et la taxe à 75% sur les plus hauts revenus), il n'entend toutefois pas baisser les bras. Réfléchissant d'ores et déjà à “une solution nouvelle et juridiquement solide”, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, précise que cette censure ne vise pas “le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d'application”. Même son de cloche du côté de François Brottes (député PS à l'origine du projet de loi) qui note pour sa part que « le Conseil a censuré les dispositions sur le bonus-malus, parce qu'il ne s'applique pas assez largement », mais que « ce principe n'est pas invalidé ».

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