Le Conseil national de l'immobilier voit le jour

28/07/2014 à 11:46 - Immobilier - Par - Réagir

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Alors que le gouvernement s'interroge toujours sur les éventuels ajustements à apporter à la loi Alur, le texte porté par Cécile Duflot a vu son premier décret d'application paraître ce dimanche 27 juillet. Un décret qui instaure officiellement la création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

Le super Conseil de l'immobilier lancé officiellement

Avant l'encadrement des loyers et le plafonnement des frais d'agences pour les locations dont les textes d'application sont attendus d'ici peu, la valse des décrets de la loi Alur s'est ouverte ce dimanche sur la création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Publié au Journal Officiel, celui-ci pause donc les bases de ce que sera ce conseil de l'immobilier, à savoir son rôle et sa composition.

Un simple rôle consultatif

Concernant le premier point, le texte précise que l'organe "a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet". Dans les faits, chaque nouvelle mesure relative au secteur de l'immobilier devra préalablement passer entre ses mains. Le conseil n'aura cependant qu'un rôle consultatif, se limitant à établir des propositions à même d'aiguiller les actions gouvernementales (dans un délai de 5 semaines, voire 15 jours en cas d'urgence). Les professionnels de l'immobilier attendent toutefois beaucoup d'une instance dont la première mission sera de se prononcer sur les futurs décrets de l'encadrement des loyers et du plafonnement des frais d'agences. Sur ce point, la Fnaim a d'ores et déjà manifesté l'espoir que "les professionnels seront entendus pour que la rémunération allouée aux agences rémunère effectivement le service rendu" (en d'autres termes que la réduction des frais d'agences ne soit pas trop importante).

Un conseil mêlant professionnels et associations

Il convient de souligner que le CNTGI s'attachera a défendre tant les intérêts des professionnels de l'immobilier que ceux des particuliers. Une "impartialité" qui se traduit dans sa composition par l'association étroite des deux parties. Concrètement, sur les 12 membres qui le composeront, 7 représenteront les professionnels de l'immobilier et 5 seront issus d'associations de consommateurs. Ancien président de l'Anil (Agence nationale pour l'information au logement), Bernard Vorms a été nommé pour présider ce super-organe de l'immobilier.

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