Location : proposition de loi pour réduire le délai de restitution du dépôt de garantie

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Source : Meilleur taux ( 14/03/07 )

Une proposition de loi visant à réduire le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire par le propriétaire vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Actuellement, ce délai est de 2 mois à compter de la remise des clés, après le départ du locataire et l'état des lieux. La nouvelle proposition vise à modifier ces dispositions issues de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : le délai de restitution du dépôt de garantie serait ramené à 15 jours après l'état des lieux de sortie. Son montant serait diminué, le cas échéant, du montant des dégradations éventuellement constatées lors de l'état des lieux et imputables au locataire.

Le bailleur aurait également la possibilité de retenir 20 % du dépôt de garantie lorsqu'il ne dispose pas, au jour de la restitution, de l'état de répartition des charges récupérables. En contrepartie, le propriétaire devrait s'engager à informer le locataire de la date à laquelle cet état lui sera communiqué et verser, à ce moment là, le solde dû.

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