Le PEL version 2011 entre officiellement en vigueur

01/03/2011 à 15:51 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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En fin de semaine dernière, les parlementaires ont modifié le code de la construction en y intégrant la nouvelle version du PEL. Annoncé depuis plusieurs mois maintenant, le plan épargne logement revu et corrigé entre donc officiellement en application ce mardi 1er mars 2011.

À compter d'aujourd'hui, chaque particulier pourra souscrire un plan épargne logement (PEL) nouvelle génération (décret n° 2011-209 publié le 26 février dernier au Journal Officiel). Pour Christine Lagarde, la ministre de l'Économie à l'origine de cette réforme, l' « objectif est de rendre le plan épargne logement plus attractif, plus populaire, afin que les ménages disposent d'un outil efficace pour constituer leur apport personnel en vue d'un projet immobilier ». Si les Français ayant souscrit un PEL avant ce 1er mars 2011 ne sont pas concernés par cette mesure, les nouveaux épargnants pourront quant à eux constater diverses modifications.

Un taux minimum garanti

Principal ajustement, le taux de rémunération d'un plan épargne logement ne pourra désormais descendre en deçà de 2,5 % (taux actuellement pratiqué). Réactualisé annuellement par la Banque de France, ce taux d'intérêt ne pourra ainsi que progresser ou, dans le pire des cas, observer une période de stagnation.

Le PEL en prend pour 15 ans

S'il reste toujours plafonné à 61.200 euros (versement annuel de 540 euros minimum), le PEL version 2011 enregistre toutefois un autre remaniement de taille en étant désormais proposé pour une durée maximale de 15 ans (jusqu'à présent, la durée de détention d'un PEL pouvait être illimitée). Au terme des quinze ans, si l'épargnant n'a pas profité de son plan épargne logement pour souscrire un crédit immobilier, celui-ci se voit mué en livret ordinaire.

PEL et crédit immobilier

Concernant le crédit immobilier pouvant être souscrit grâce au PEL, celui-ci devra désormais servir à financer l'acquisition ou l'extension d'une résidence principale. Se servir de son plan épargne logement pour financer un investissement immobilier locatif (de type Scellier par exemple) ou l'achat d'une résidence secondaire n'est donc aujourd'hui plus possible.

Le PEL fait la part belle aux logements verts

Un particulier clôturant son PEL pour contracter un emprunt immobilier (au taux minimum de 4,2 %) pourra toujours bénéficier d'une prime d'Etat. Volonté écologique oblige, le montant de celle-ci est désormais défini en fonction des performances énergétiques du logement convoité. Un épargnant souhaitant acquérir un bien immobilier basse consommation (BBC) pourra ainsi profiter d'une prime d'Etat pleine (soit 1.525 euros). Les autres devront quant à eux se contenter d'une prime de 1.000 euros. Le crédit immobilier souscrit devra en outre être de 5.000 euros minimums.

Les inquiétudes de la CLCV

Le nouveau PEL tout juste entré en vigueur, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) fait déjà part de ses inquiétudes quant à la pertinence d'une telle réforme. L'association de consommateurs estime en effet que le taux de 4,20% imposé au prêt immobilier contracté grâce à un PEL est de nature à freiner l'engouement des français pour cette solution d'épargne. « Avec un minimum de 4,20% (taux de rémunération + 1,70%), le compte n'y est pas. Alors que les banques proposent depuis plus de 5 ans des taux beaucoup plus bas, le PEL n'a que peu d'intérêt », souligne la CLCV.

Pointant du doigt sa durée de détention désormais limitée à 15 ans, l'association dénonce aussi et surtout un dispositif alourdissant nettement la fiscalité des épargnants. « Le prélèvement des contributions sociales se fera tous les ans et non plus en fin de plan », regrette-t-elle.

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