Immobilier : les acheteurs en Vefa bientôt mieux protégés

15/10/2013 à 09:51 - Immobilier - Par - Réagir

Les acheteurs en Vefa bientôt mieux protégés
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Les particuliers achetant un bien immobilier avant que la construction de celui-ci ne soit achevée (vente en Vefa) seront prochainement mieux protégés. Dans le cadre d'un processus visant à accélérer la construction de logements, le conseil des ministres vient en effet d'adopter une ordonnance imposant aux promoteurs de s'assurer contre d'éventuelles défaillances.

Si bon nombre de candidats à la propriété font le choix d'une vente en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement), le rêve peut parfois se changer en cauchemar lorsque des difficultés affectant le promoteur chargé de la construction génèrent des retards ou l'arrêt du chantier. Pour mettre fin à de telles situations, une ordonnance (n°2013-890) a été adoptée, le 3 octobre dernier, en conseil des ministres.

Jusqu'à présent, lorsqu'un promoteur souhaitait proposer des ventes en Vefa, il devait justifier soit d'une garantie extrinsèque (l'achèvement ou le remboursement du bien étant assuré par un organisme externe), soit d'une garantie intrinsèque (le financement du chantier étant alors assuré grâce aux fonds propres du vendeur). Recueillant les faveurs des promoteurs car moins coûteuse, cette dernière est jugée par le gouvernement comme “source de difficultés” et devrait disparaître à compter du 1er janvier 2015. En effet, selon l'ordonnance adoptée en début de mois, les promoteurs-vendeurs auront dès lors l'obligation de souscrire une garantie extrinsèque.

  • « Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. »

Applicable “ aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 ”, cette mesure impose, également que soit jointe à chaque contrat de vente en Véfa une attestation fournie par l'organisme assureur prouvant que le vendeur dispose bien d'une garantie extrinsèque.

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