Les agences immobilières accusées de pratiques illégales

26/03/2015 à 16:21 - Immobilier - Par - Réagir

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Tarifs abusifs, non-respect de la réglementation, si l'on en croit une enquête de la CLCV, bon nombre d'agences immobilières auraient depuis plusieurs mois basculé dans l'illégalité.

Les agences immobilières ne respectent pas la loi Alur

Votée en mars 2014, la loi Alur sur le logement entendait relancer le secteur de la construction, assainir les rapports entre locataires et propriétaires mais également réguler les éventuels abus dont pourraient user certains professionnels de l'immobilier. Dans cette optique, un plafonnement des frais d'agences pour les locations est entré en vigueur le 15 septembre dernier. Une disposition qui, un peu plus de six mois après son lancement, ne semble pas encore avoir porté ses fruits, loin s'en faut.

Tarifs abusifs : 4 agences sur 10 seraient dans l'illégalité

Rendue publique ce mercredi 25 mars, une enquête menée par la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) écorne sérieusement l'image des agents immobiliers. Ceux-ci seraient en effet plus de 40% (42% exactement) à ne pas avoir tenu compte des nouvelles obligations imposées par la loi Alur en matière de tarification. Qu'il s'agisse d'une omission fortuite ou d'une volonté délibérée de se soustraire aux règles, plus de 390 agences immobilières (sur les 938 passées au crible par l'association) soumettraient les locataires à des frais excédant les plafonds retenus par la loi Alur. Afin de couvrir les coûts de la visite du bien, du montage du dossier et de la rédaction du bail, les futurs locataires doivent s'acquitter de frais d'agence qui ne peuvent légalement pas dépasser 12 euros/m² en zone très tendue, 10 euros/m² en zone tendue et 8 euros/m² partout ailleurs (un supplément de 3 euros/m² pouvant être facturé pour l'état des lieux).

L'affichage des tarifs encore trop peu suivi

Pour la CLCV, « ces dispositions étant en vigueur depuis maintenant plus de 6 mois, ce retard est absolument inexcusable et ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adaptation ». Ce non-respect de la réglementation se révèle d'autant plus condamnable qu'il ne s'agit pas du seul manquement observé par l'association. L'enquête pointe ainsi du doigt un affichage des tarifs erroné voire totalement absent des vitrines de certaines agences. Seuls 76% des professionnels approchés lors de l'enquête se conformerait à ce qui tient pourtant lieu d'obligation.

Affichage des tarifs d'agences immobilières

Face à la persistance de telles pratiques, la CLCV demande à ce que la commission de contrôle, décidée dans le cadre de la loi Alur, devienne opérationnelle « dans les plus brefs délais » et prenne les mesures correctrices qui s'imposent (mesures pouvant aller du blâme à l'interdiction pure et simple d'exercer).

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