Handicap : pas de PTZ+ pour financer l'aménagement des logements

14/10/2013 à 10:02 - Crédit immobilier - Par - Réagir

Les députés rejettent un PTZ+ pour les handicapés
Handicap : pas de PTZ+ pour financer l'aménagement des logements

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Les personnes en situation de handicap moteur ne pourront pas bénéficier du prêt à taux zéro Plus (PTZ+) pour financer l'aménagement de leur logement. C'est ce qu'a récemment décidé l'Assemblée nationale en rejetant une proposition de loi émanant de plusieurs députés de l'opposition.

Permettre aux personnes handicapées moteur d'avoir recours au PTZ+ afin d'aménager comme il convient leur résidence principale, l'idée était dans les cartons depuis maintenant plus d'un an et demi mais ne verra finalement pas le jour. Le 3 octobre dernier, l'Assemblée nationale a en effet rejeté en première lecture une proposition de loi en ce sens déposée par les députés UMP Gérard Darmanin (Nord) et David Douillet (Yvelines) mais portée par l'ensemble du groupe UMP.

Destiné à seconder une prestation de compensation du handicap (PCH) jugée trop faible pour pouvoir prendre en charge le coût souvent important de tels aménagements, le texte aurait ainsi autorisé la “création d'un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d'aménagement des logements des personnes handicapées”. Une aide financière proposée à ceux qui ne peuvent bénéficier d'un PTZ+ classique (les propriétaires depuis plus de deux ans par exemple) et dont le montant aurait été plafonnée à 5000 euros pour une personne seule et à 10.000 euros pour un couple (plus 400 euros pour toute personne supplémentaire).

Si d'éventuels débats auraient alors permis de déterminer non seulement les établissements bancaires aptes à distribuer ce PTZ mais également les ménages qui auraient pu en profiter, l'Assemblée nationale en a finalement décidé autrement. Les députés de la majorité se sont donc rangés à l'avis de la Commission des affaires sociales (qui avait déjà opposé son refus à cette proposition de loi le 17 septembre dernier), soulignant que divers dispositifs existent déjà pour soutenir financièrement les personnes sujettes à un handicap moteur (fonds départementaux de compensation du handicap, prestations versées par les caisses primaires d'assurance maladie, subvention de l'Anah, etc.). A noter qu'un groupe de travail, réunissant notamment des représentants d'associations, devrait être, dès l'automne 2013, “chargé de proposer des améliorations du dispositif d'adaptation des logements, visant prioritairement à simplifier l'accès aux aides et leur gestion”.

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